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Décision au fond
Décision de fond
Décision sur le fond
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Prendre des décisions sur l’octroi de fonds
Prononcer le renvoi
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre une décision
Rendre une décision après étude du dossier
Rendre une décision au fond
Rendre une décision de renvoi
Rendre une décision sur le fond
Rendre une décision sur étude du dossier
Se prononcer à ce sujet
Statuer
Une décision au fond

Traduction de «Rendre une décision au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre une décision sur le fond [ rendre une décision au fond ]

determine on the merits


faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


décision au fond | décision de fond | décision sur le fond

decision on substance | substantive decision


rendre une décision sur étude du dossier [ rendre une décision après étude du dossier ]

vote in office [ vote on a case in office ]




prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order


une décision au fond

a decision on an issue of substance | decision on the merits


prendre des décisions sur loctroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais nous voulons faire davantage: nous avons écouté les observations reçues sur la manière dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques fonctionne et avons apporté un certain nombre d'améliorations; nous tâchons de rendre les décisions d'investissement du FEIS encore plus transparentes et de fournir davantage de soutien technique au niveau local; et nous prolongeons la durée de vie du FEIS jusqu'à la fin 2020 et portons son objectif d'investissement à 500 milliards d'euros.

And we want to do more. We listened to the feedback we received on how the European Fund for Strategic Investments works and we have made some improvements. We are making the EFSI's investment decisions even more transparent and providing more technical support at a local level. We are also extending the EFSI's lifetime to end-2020 and its investment target to €500 billion.


Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une ...[+++]

Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.


La composition du comité lui permettra de rendre un avis impartial fondé sur une connaissance exhaustive des méthodes d'analyse utilisées.

The composition of the Board will allow it to deliver an impartial opinion on the basis of comprehensive know-how of the relevant analytical methods.


2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


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2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


salue la décision prise par la COP14 et par la COP/MOP4 de rendre pleinement opérationnel le fonds d'adaptation, lui permettant ainsi de financer des projets démarrant dès 2009, et estime que cette décision représente un premier geste très important envers les pays en développement qui se préoccupent du financement des mesures contre les changements climatiques sur leur territoire; se félicite également de la décision d'augmenter les investissements en faveur des transferts de technologies au ...[+++]

Welcomes the decision taken by COP 14 and COP/MOP 4 to make the Adaptation Fund fully operational, thereby enabling it to finance projects starting from 2009, and considers this a very important first step in addressing the developing countries' concerns in relation to the financing of climate change measures in those countries; also welcomes the decision to scale up the level of investment for technology transfer through the Poznań Strategic Programme for Technology Transfer;


2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


Le certificat devrait aider les autorités compétentes de l’État d’exécution à rendre des décisions au titre de la présente décision-cadre, y compris des décisions relatives à la reconnaissance et à la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, des décisions d’adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution, et des décisions ultérieures en cas notamment de non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution.

The certificate should assist the competent authorities in the executing State in taking decisions under this Framework Decision, including decisions on recognition and assumption of responsibility for supervision of probation measures and alternative sanctions, decisions on adaptation of probation measures and alternative sanctions, and subsequent decisions in case, notably, of non-compliance with a probation measure or alternative sanction.




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Rendre une décision au fond ->

Date index: 2022-09-15
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