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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer le renvoi
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Rendre une décision
Rendre une décision après étude du dossier
Rendre une décision au fond
Rendre une décision de renvoi
Rendre une décision sur le fond
Rendre une décision sur étude du dossier
Se prononcer à ce sujet
Statuer
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «rendre une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre une décision sur étude du dossier [ rendre une décision après étude du dossier ]

vote in office [ vote on a case in office ]


rendre une décision sur le fond [ rendre une décision au fond ]

determine on the merits




faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre ...[+++]

give give


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, et que cette décision soit exécutoire.

Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.


(39) Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d’un suspect ou d’une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, et que cette décision soit exécutoire.

(39) Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.


10. souligne l'importance d'une transposition efficace par les États membres de la directive SEVESO III, de manière à ce que les risques éventuels pour les citoyens vivant à proximité immédiate des zones industrielles concernées soient réduits au minimum, à ce que les citoyens disposent des renseignements suffisants concernant tout risque éventuel, et à ce qu'ils soient mieux associés aux décisions en matière d'aménagement du territoire en vue de rendre ces décisions plus durables et de minimiser les arbitrages entre les objectifs et ...[+++]

10. Underlines the importance of effective transposition by Member States of the Seveso III Directive, in order to ensure that possible risks to citizens living in close proximity to the industrial regions concerned are minimised, and that citizens have adequate information regarding any possible risks and are more closely involved in land-use planning decisions, so as to make those decisions more sustainable and minimise potential trade-offs between social, economic and environmental objectives and needs; calls for the exchange of b ...[+++]


2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


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2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu'autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu'autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


Le certificat devrait aider les autorités compétentes de l’État d’exécution à rendre des décisions au titre de la présente décision-cadre, y compris des décisions relatives à la reconnaissance et à la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, des décisions d’adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution, et des décisions ultérieures en cas notamment de non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution.

The certificate should assist the competent authorities in the executing State in taking decisions under this Framework Decision, including decisions on recognition and assumption of responsibility for supervision of probation measures and alternative sanctions, decisions on adaptation of probation measures and alternative sanctions, and subsequent decisions in case, notably, of non-compliance with a probation measure or alternative sanction.


Sans vouloir devancer un débat politique distinct à ce stade, il est important de souligner que la manière la plus rapide et la plus simple de rendre les décisions politiques superflues est de les rendre incompréhensibles et irréalisables dès le départ en administrant la dose prescrite de bureaucratie et de paperasserie.

Without wanting to pre-empt a separate political debate at this stage, it is important to emphasise that the fastest and easiest way to render political policies superfluous is to make them incomprehensible and impracticable in advance by administering the prescribed dose of bureaucracy and red tape.


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