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Demande de décision préjudicielle
Décision de renvoi
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Procédure préjudicielle
Prononcer le renvoi
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Recours préjudiciel
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre une décision
Rendre une décision au fond
Rendre une décision de renvoi
Rendre une décision sur le fond
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi
Renvoi en interprétation
Renvoi en jugement
Renvoi préjudiciel
Se prononcer à ce sujet
Statuer

Traduction de «Rendre une décision de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


rendre une décision sur le fond [ rendre une décision au fond ]

determine on the merits


renvoi | décision de renvoi

removal | removal order | removal decision






procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, si, pour rendre sa décision, la Cour prend nécessairement en compte le cadre juridique et factuel du litige au principal, tel qu'il a été défini par la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, elle n'applique pas, elle-même, le droit de l'Union à ce litige.

Lastly, although, in order to deliver its decision, the Court necessarily takes into account the legal and factual context of the dispute in the main proceedings, as defined by the referring court or tribunal in its request for a preliminary ruling, it does not itself apply EU law to that dispute.


2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu'autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


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2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


P. considérant qu'une coordination interinstitutionnelle renforcée devrait rendre plus efficace le renvoi automatique des pétitions non recevables aux autorités nationales,

P. whereas enhanced inter-institutional coordination should make the redirection of inadmissible petitions to national authorities more effective,


P. considérant qu'une coordination interinstitutionnelle renforcée devrait rendre plus efficace le renvoi automatique des pétitions non recevables aux autorités nationales,

P. whereas enhanced inter-institutional coordination should make the redirection of inadmissible petitions to national authorities more effective,


Un autre a déclaré que les juges de première instance ont recours au système de renvoi préjudiciel afin d’éviter de rendre une décision sur une affaire difficile.

Another stated that first instance judges relied on the preliminary reference mechanism as a way to avoid having to decide on difficult cases.


Si pour finir, dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission n’a pas pris de décision de renvoi ou de refus de renvoi, elle est réputée avoir adopté une décision conforme à la demande.

If, within 10 working days, the Commission has not adopted a decision to refer or not to refer, it is deemed to have adopted a decision in accordance with the request.


4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent:

4. A decision to refer or not to refer pursuant to paragraph 3 shall be taken:


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