Mais nous voulons faire davantage: nous avons écouté les observations reçues sur la manière dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques fonctionne et avons apporté un certain nombre d'améliorations; nous tâchons de rendre les décisions d'investissement du FEIS encore plus transparentes et de fournir davantage de soutien technique au niveau local; et nous prolongeons la durée de vie du FEIS jusqu'à la fin 2020 et portons son objectif d'investissement à 500 milliards d'euros.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-11]

And we want to do more. We listened to the feedback we received on how the European Fund for Strategic Investments works and we have made some improvements. We are making the EFSI's investment decisions even more transparent and providing more technical support at a local level. We are also extending the EFSI's lifetime to end-2020 and its investment target to €500 billion.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-11]

Cependant, il y a une disposition dans la loi qui dit que si une personne fait une plainte et qu'à la suite d'une vérification, on arrive à la conclusion que l'organisation est en conformité avec le plan d'équité dans l'emploi et que la commission estime qu'au cours de la vérification la plainte a été réglée, il est possible de rendre une décision qui se fonde sur les résultats de la vérification à ce moment-là.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

However, there is something in the act that says that if a person launches a complaint and an audit has been conducted and the organization is in compliance with the employment equity plan, and the commission feels that through the audit the complaint has been settled, they could make a decision based on the results of the audit at that point.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoi ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

18 (1) Si le procureur général du Canada, après l’enregistrement d’un avis de confirmation, ne sait pas exactement quelles sont les personnes qui avaient un droit, un domaine ou un intérêt afférent au bien-fonds visé par l’avis ou quelle est la nature ou l’étendue de ceux-ci, il peut demander au tribunal de rendre une décision sur l’état du titre afférent au bien-fonds ou à une partie de celui-ci immédiatement avant l’enregistrement de l’avis, et de décider qui y avait alors un droit, un domaine ou un intérêt et quelle en était la nat ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

18 (1) If the Attorney General of Canada, at any time after the registration of a notice of confirmation, is in doubt as to the persons who had any estate, interest or right in the land to which the notice relates or as to its nature or extent, the Attorney General of Canada may apply to the Court to make a determination respecting the state of the title to the land or any part of the land immediately before the registration of the notice, and to adjudge who had an estate, interest or right in the land at that time, and its nature and ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Il viendrait souligner le fait que les gouvernements des Premières Nations ont des comptes à rendre à leurs propres collectivités pour les décisions qu'ils prennent en plus d'avoir des comptes à rendre aux contribuables pour les fonds qu'ils reçoivent.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-22]

The bill would underscore the fact that first nations governments are accountable to their own communities for the decisions they make, in addition to being accountable to taxpayers for the funds that they receive.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-22]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-11-22]

2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-22]

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-22]

2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-26]

Sur les questions de fond — dans un cas comme la grève du CN, peu importe qu'elle soit légale ou illégale, le conseil devrait rendre une décision assez rapidement — le Conseil doit rendre une décision dans les trois mois et pour dans cas plus complexes, il a déjà mis jusqu'à deux ans et demi pour le faire. Que se produirait-il dans le cas d'une grève en cours comme c'es ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-02-12]

On substantive issues—not something like an application before the board on the CN strike; whether that was legal or illegal, the board would probably not take too long to come to that decision—the board has come to a decision in about three months, and on fairly complicated issues they've sometimes taken two-and-a-half years.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-02-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-02-12]

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le jeudi 1 novembre 2001 par le député de St. Albert au sujet de deux crédits du Budget supplémentaire des dépenses: le crédit 10, de 50 millions de dollars, pour le Fonds d’appui technologique au développement durable sous la rubrique «Environnement Canada», et le crédit 10, de 50 millions de dollars également, pour le Fonds d’appui technologique au développement durable, sous la rubrique « Ressources naturelles Canada ».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-11-21]

The Speaker: I am now ready to rule on a point of order raised by the hon. member for St. Albert on Thursday, November 1, 2001, relating to two items in the supplementary estimates: vote 10 for $50 million for the sustainable development technology fund under Environment Canada and vote 10 also for $50 million for the sustainable development technology fund under Natural Resources Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-11-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-11-21]

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Date index: 2023-08-04