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En confidence
Renseignements obtenus sous le sceau du secret
Sous le sceau du secret
Sous pli confidentiel
à titre confidentiel

Traduction de «Renseignements obtenus sous le sceau du secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renseignements obtenus sous le sceau du secret

information obtained in confidence


sous le sceau du secret [ sous pli confidentiel ]

on a confidential basis


sous le sceau du secret | en confidence

under the oath of secrecy | under the seal of secrecy


à titre confidentiel [ sous le sceau du secret ]

in confidence [ on a promise of confidentiality ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision des deux ministres de signer le certificat s'appuie sur des renseignements en matière de sécurité et de criminalité, ainsi que sur d'autres renseignements obtenus sous le sceau du secret.

The decision by two ministers to sign a certificate is based on security or criminal intelligence information and on other information obtained in confidence.


le ministre ou le ministre du Revenu national peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus, sous le sceau du secret, de gouvernements d'États étrangers, d'organisations internationales d'États ou de leurs agences ou institutions;

the Minister or the Minister of National Revenue may make an application to the judge for the admission of information obtained in confidence from a government, an institution or an agency of a foreign state, from an international organization of states or from an institution or an agency of an international organization of states;


Ces dispositions portent sur des renseignements obtenus sous le sceau du secret d'un gouvernement étranger, par exemple, ou d'une organisation internationale, ou des renseignements dont la communication porterait préjudice à nos relations internationales.

It's information that may have been obtained in confidence from a foreign government, for example, or an international organization, or that the release of the information could in itself possibly impact on our international relations.


K. considérant que les opérations de coordination menées par FRONTEX dans le domaine du renseignement reposent sur des analyses des risques et des évaluations des menaces réalisées sous le sceau du secret,

K. whereas the coordinating intelligence-driven operations carried out by FRONTEX are based on risk analyses and threat assessments made under the secrecy rule,


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K. considérant que les opérations de coordination menées par FRONTEX dans le domaine du renseignement reposent sur des analyses des risques et des évaluations des menaces réalisées sous le sceau du secret,

K. whereas the coordinating intelligence-driven operations carried out by FRONTEX are based on risk analyses and threat assessments made under the secrecy rule,


Premièrement, parce que les opérations de coordination entreprises par FRONTEX sur l’initiative des services de renseignements sont basées sur des analyses de risque et des évaluations de la menace opérées sous le sceau du secret.

First of all because the coordinating intelligence-driven operations carried out by FRONTEX are based on risk analyses and threat assessments conducted under the secrecy rule.


K. considérant que les opérations de coordination menées par FRONTEX dans le domaine du renseignement reposent sur des analyses des risques et des évaluations des menaces réalisées sous le sceau du secret,

K. whereas the coordinating intelligence-driven operations carried out by FRONTEX are based on risk analyses and threat assessments made under the secrecy rule,


a) le ministre ou le ministre du Revenu national peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret de gouvernements d'États étrangers, d'organisations internationales d'États ou de leurs agences ou institutions;

(a) the Minister or the Minister of National Revenue may make an application to the judge for the admission of information obtained in confidence from a government, an institution or an agency of a foreign state, from an international organization of states or from an institution or an agency of an international organization of states;


Par conséquent, ces deux dernières années, des documents sur les négociations menant à l'adhésion de la Grande-Bretagne à ce qu'on appelait à l'époque le marché commun - documents qui étaient sous le sceau du secret - ont été publiés et nous avons été en mesure de consulter des documents concernant l'établissement de la politique commune de la pêche.

As a result, over the last two years, previously secret papers on the negotiations leading up to Britain's entry to the then Common Market have been released and we have been able to see documents relating to the establishment of the common fisheries policy.


le solliciteur général ou le ministre du Revenu national peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret de gouvernements d’États étrangers, d’organisations internationales d’États ou de leurs agences ou institutions;

the Solicitor General or the Minister of National Revenue may make an application to the judge for the admission of information obtained in confidence from a government or an agency of a foreign state, or from an international organization of states or one of its agencies; and




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Renseignements obtenus sous le sceau du secret ->

Date index: 2021-08-30
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