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Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Certifier
Certifier une procédure
En confidence
Enquête sous couverture
Investigation secrète
Promesse sous sceau
Remise sous sceau
Renseignements obtenus sous le sceau du secret
Sous le sceau du secret
Sous mon seing et sceau
Sous pli confidentiel
à titre confidentiel

Traduction de «sous le sceau du secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous le sceau du secret [ sous pli confidentiel ]

on a confidential basis


sous le sceau du secret | en confidence

under the oath of secrecy | under the seal of secrecy


renseignements obtenus sous le sceau du secret

information obtained in confidence


à titre confidentiel [ sous le sceau du secret ]

in confidence [ on a promise of confidentiality ]


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify








investigation secrète | enquête sous couverture

undercover investigation | covert investigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, les changements qui font maintenant partie de la Loi, avaient pour effet d'élargir la portée déjà vaste des certificats d'interdiction et d'accroître le pouvoir du procureur général de maintenir au secret tout renseignement sur n'importe quel sujet remis par une personne, un groupe ou un pouvoir étranger sous le sceau du secret et de faire obstacle aux enquêtes indépendantes du Commissaire à l'information.

In fact, the amendments — which are now part of the law — broadened the sweeping scope of secrecy certificates, giving the Attorney General the power to cloak in secrecy information on any subject provided in confidence by any person, group or foreign power, and increased the power of the Attorney General to interfere with the independent investigations of the Information Commissioner.


Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.

Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.


considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé p ...[+++]

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the ...[+++]


Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les informations qu'ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbitral.

The parties and the arbitrators shall protect the confidentiality of any information that they receive in confidence during the proceedings of the arbitral tribunal.


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Le conseiller en éthique actuel n'est pas indépendant, il n'a pas le pouvoir de faire enquête. Il est entièrement sous la coupe du premier ministre, à qui il fait rapport en privé et sous le sceau du secret, au sujet des conflits concernant le premier ministre et ses collègues du Cabinet.

The current ethics counsellor has no independence or investigative powers, is completely controlled by the Prime Minister and reports in private and in confidence to the Prime Minister, not to Parliament, about conflicts involving the Prime Minister and his cabinet ministers.


Je crois que l'honorable sénateur disait — qu'on me corrige si j'ai tort — qu'il existe une différence constitutionnelle claire entre un ministre qui, jusqu'à un certain point, intervient sous le sceau du secret ministériel dans des questions de gouvernance d'ordre exécutif aussi bien que législatif et un sénateur dont les interventions sont complètement transparentes au sens où les interventions que nous faisons dans cet endroit sont inscrites dans le hansard. En effet, tous les votes figurent au hansard et tous les rapports des comités sont accessibles au public.

I take it the honourable senator was saying — and please correct me if I am wrong — that there is a clear, constitutional difference between a minister who, to a large extent, acts under cabinet secrecy in dealing with administrative as well as legislative matters of governance, and senators here in the Senate, whose acts are totally transparent in the sense that every act that we undertake in this place is recorded in Hansard; every vote is recorded in the Hansard; every committee report is available to the public.


Le pouvoir accordé au procureur général de délivrer des certificats en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois, empêche la divulgation de renseignements névralgiques se rapportant à la défense ou à la sécurité nationale, ou reçus sous le sceau du secret d'une entité étrangère.

The power to issue certificates by the attorney general under the Canada Evidence Act, the Access to Information Act, the Privacy Act and other acts prohibit disclosure of sensitive information relating to national defence or security or received in confidence from a foreign entity.


4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les m ...[+++]

4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.


d) de tenir à jour la liste de tous les documents TRÈS SECRET UE détenus ou en circulation sous son contrôle, ou qui ont été transmis à d'autres bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE, et de conserver tous les récépissés correspondants.

(d) Maintaining an up-to-date record of all EU TOP SECRET documents held or circulating under his control or which have been passed to other EU TOP SECRET registries and holding all corresponding receipts.


Sous le régime de la nouvelle LL, toutes les enquêtes continueront d’être menées sous le sceau du secret(30). L’article 78 du projet de loi oblige le nouveau commissaire à présenter au Parlement un rapport sur ses conclusions après la tenue d’une enquête.

All investigations under the new LA will continue to be conducted in private (30) Clause 78 of Bill C-2 requires the new Commissioner to report to Parliament on his or her findings and conclusions after the completion of an investigation.




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sous le sceau du secret ->

Date index: 2022-06-09
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