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Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Juridiction de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
RSTF
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi au tribunal
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Renvoi à la cour
Renvoi à un autre tribunal
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Tribunal de renvoi

Traduction de «Renvoi au tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi au tribunal [ renvoi à la cour ]

reference to the court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


juridiction de renvoi | tribunal de renvoi

the court which referred the case


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois)

An Act to amend the Competition Act (international mutual assistance and references) and the Competition Tribunal Act (references)




le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le deuxième alinéa prévoit qu'en cas de renvoi, le Tribunal du brevet communautaire sera lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance (voir l'article 61, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).

Paragraph 2 provides that the Community Patent Court shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law where a case is referred back to it (see for the Court of First Instance Article 61(2) of the Statute).


Article 28 de l'annexe II du statut - Décisions du Tribunal de première instance et renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire

Article 28 of Annex II to the Statute - Decisions by the Court of First Instance and referral back to the Community Patent Court


2. En cas de renvoi, le Tribunal de la fonction publique est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal.

2. Where a case is referred back to the Civil Service Tribunal, the Tribunal shall be bound by the decision of the General Court on points of law.


En cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour.

Where a case is referred back to the General Court, that Court shall be bound by the decision of the Court of Justice on points of law.


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J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,

J. whereas the three Trial Chambers and the Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,


J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,

J. whereas the three Trial Chambers and an Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,


J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,

J. whereas the three Trial Chambers and the Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


Cela vise à permettre à la Cour de clore un litige depuis longtemps en instance si aucune raison, en droit ou en fait, ne justifie son renvoi au Tribunal de première instance. Dans ce cas, le renvoi au TPI rallongerait inutilement la procédure.

The intention is to enable the Court of Justice to settle an old dispute where no point of law or of fact warrants its being referred back to the Court of First Instance. In such circumstances, referral back to the Court of First Instance would prolong the proceedings to no purpose.


Si elle constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 2, du traité CE, la Cour renvoie l’affaire devant le Tribunal. Ce dernier est lié par les points de droit tranchés par la Cour (article 62c), paragraphe 2, n° 1, premier alinéa).

If, however, the Court of Justice finds that the decision of the Court of First Instance affects the unity or consistency of Community law, the Court of Justice will, in the cases provided for in Article 225(2) of the EC Treaty, refer the case back to the Court of First Instance, which will be bound by the points of law decided by the Court of Justice (first subparagraph of point 1 of paragraph 2 of Article 62c).




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Renvoi au tribunal ->

Date index: 2022-07-29
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