Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le juge compétent
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement

Traduction de «Renvoi devant le juge compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi devant le juge compétent

transfer of case to the competent court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent

to disclaim competence


renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22 (1) S’il est convaincu que cela est dans l’intérêt de la justice, le juge ordonne, sur demande du procureur général ou de la personne arrêtée ou sommée de comparaître aux termes de l’article 16, le renvoi de la procédure dans un autre ressort au Canada et la comparution de la personne devant le juge compétent. Si elle est incarcérée, son transfèrement est effectué par un agent de la paix; si elle n’est pas incarcérée ou est en ...[+++]

22 (1) On application of the Attorney General or the person arrested or to whom a summons has been issued under section 16, the judge shall, if satisfied that the interests of justice so require, order that the proceedings be transferred to another place in Canada and that the person appear before a judge in that place, and


507.1 (1) Le juge de paix qui reçoit une dénonciation faite en vertu de l’article 504, autre que celle visée au paragraphe 507(1), la renvoie devant un juge de la cour provinciale ou, au Québec, devant un juge de la Cour du Québec, ou devant un juge de paix désigné, afin qu’il soit décidé si l’accusé devra comparaître à cet égard.

507.1 (1) A justice who receives an information laid under section 504, other than an information referred to in subsection 507(1), shall refer it to a provincial court judge or, in Quebec, a judge of the Court of Quebec, or to a designated justice, to consider whether to compel the appearance of the accused on the information.


Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.

Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.


Je préférerais plaider devant un juge compétent qui a besoin de l'interprétation que devant un juge moins compétent qui n'a pas besoin d'interprétation.

I would prefer to have a competent judge who needs the help of translation than someone not as competent who does not.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapport ...[+++]

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


En outre, d’après la France, l’existence de ces procédures nationales devant des juges nationaux compétents en tant que juge communautaire de droit commun implique qu’il n’existerait pas d’intérêt communautaire pour la Commission à examiner les questions relatives à la procédure de passation de la convention de DSP.

Further, according to France, the existence of national procedures before the competent national courts as Community courts of ordinary jurisdiction implies that there is no Community interest for the Commission in examining questions relating to the procedure to award the public service delegation agreement.


Mon interprétation du renvoi devant la Cour suprême est que, en ce qui concerne les juges de paix et les Chevaliers de Colomb, qui sont déjà devant une commission des droits de la personne, cette question relève de la compétence des provinces.

My understanding of the Supreme Court reference is that, with respect to justices of the peace and the Knights of Columbus, who are already before a human rights commission, this is a provincial jurisdiction.


Au Québec, il la renvoie devant un juge de la cour du Québec.

In Quebec the relevant judge is a judge of the court of Quebec.


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.


La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne demandent pas le renvoi devant la grande chambre.

3. The Court shall assign to the Chambers of five and three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Renvoi devant le juge compétent ->

Date index: 2023-01-07
w