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Affaire devant être jugée
Affaire à juger
Déférer l'affaire à la Cour
Question à trancher
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Renvoyer une affaire
Renvoyer une affaire à un arbitre
Renvoyer une affaire à un juge

Traduction de «Renvoyer une affaire à un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer une affaire à un juge

refer a matter to a judge


renvoyer une affaire à un arbitre

remit a matter to an adjudicator


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court




renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]

matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32 (1) Si le registraire estime que l’appelant a omis de poursuivre diligemment son appel ou de se conformer aux présentes règles, ou s’il estime que la gestion des appels convient à l’espèce, il peut renvoyer l’affaire à un juge en cabinet.

32 (1) If the registrar is of the opinion that the appellant has failed to pursue an appeal diligently or has failed to comply with these rules or that the appeal merits a managed approach, the registrar may refer the matter to a judge in chambers.


Par ordonnance du 29 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a jugé qu’elle est manifestement incompétente pour se prononcer sur le recours en annulation introduit par Monsieur Udo Voigt le 31 juillet 2015 et a renvoyé l’affaire au Tribunal de l’Union européenne.

By Order of 29 October 2015, the Court of Justice of the European Union (First Chamber) held that it clearly does not have jurisdiction to decide on the action for annulment brought by Mr Udo Voigt on 31 July 2015 and referred the case to the General Court of the European Union.


renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’elle y soit à nouveau jugée;

refer the case back to the General Court for it to rule again;


Lorsque les questions de droit ou de fait soulevées ne sont pas considérées comme complexes, une chambre à trois juges pourra décider à l’unanimité de renvoyer une affaire devant un juge unique.

Where the questions of law or fact raised are not considered to be complex, a chamber of three judges can unanimously decide to refer a case to a single judge.


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Renvoyer l'affaire devant le Tribunal si la Cour considère que le litige n'est pas en état d'être jugé;

Refer the case back to the General Court if the Court considers that the state of the proceedings is not such as to permit final judgment in the matter;


Le litige n'ayant pas été en état d'être jugé par la Cour, celle-ci a renvoyé l'affaire devant le Tribunal.

As the state of the proceedings did not permit judgment to be given by the Court of Justice, it referred the cases back to the General Court for judgment.


Étant donné que, selon l’avocat général, le litige n’est pas en mesure d’être jugé par la Cour, il propose à cette dernière de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur la proportionnalité de l’amende en question.

Since, according to the Advocate General, the dispute is not capable of being adjudicated upon by the Court of Justice, he proposes that the latter should refer the matter back to the General Court for it to rule on the proportionality of the fine in question.


Si l’Italie ne répond pas dans un délai de deux mois ou si sa réponse est jugée non satisfaisante, la Commission peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

If Italy fails to reply within two months, or its reply is deemed unsatisfactory, the Commission may refer the case to the EU Court of Justice.


En décembre 2009, la Cour de justice a confirmé la décision de la Commission de 2005 et a renvoyé l'affaire au Tribunal pour qu'il juge sur le fond (affaire C‑89/08 P), annulant un arrêt antérieur du Tribunal.

In December 2009, the Court of Justice confirmed the 2005 Commission decision and sent the file to the General Court for a judgement on the merits (case C-89/08 P), overruling a previous General Court judgement.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the c ...[+++]




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Renvoyer une affaire à un juge ->

Date index: 2021-03-24
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