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Besoins d'espace d'un cours d'eau
Cours crédité
Cours de change à terme
Cours du change à terme
Cours à terme
Cours à unité
Cours à unités
Déférer l'affaire à la Cour
Espace nécessaire aux eaux
Espace nécessaire à un cours d'eau
Etude à long terme des cours d'eau suisses
NADUF
Option at-the-money
Option au cours
Option au pair
Option à la monnaie
Option à parité
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Renvoyer pour audition
Renvoyer pour audition et jugement
Renvoyer à l'audience
Renvoyer à la cour
Renvoyer à la huitaine
Renvoyer à une cour supérieure
Taux de change à terme

Traduction de «Renvoyer à la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renvoyer à une cour supérieure

remit to a superior court


renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]

refer for hearing [ refer for hearing and determination ]


cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme

forward exchange rate | forward rate




cours à unité | cours à unités | cours crédité

credit course


espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau

spatial requirements for waters | space required for a river


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court


Programme national pour l'étude en continu des cours d'eau suisses | Etude à long terme des cours d'eau suisses [ NADUF ]

Swiss federal river monitoring and survey programme(1) | National Long-Term Surveillance of Swiss Rivers (2) [ NADUF ]


option à parité (1) | option at-the-money (2) | option au cours (3) | option à la monnaie (4) | option au pair (5)

at-the-money option
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces États disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directives; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.


La Hongrie dispose maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de la renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

Hungary now has two months to notify the Commission of the transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.


Ces États membres disposent de deux mois pour communiquer à la Commission la transposition complète de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.


Même s’il peut être demandé par l'une des parties au litige, c’est la juridiction nationale qui prend la décision de renvoyer devant la Cour de justice.

Although a referral to the Court of Justice may be requested by one of the parties involved in the dispute, the decision to do so rests with the national court.


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à titre subsidiaire, si la Cour considérait que le fait que le recours précité est dirigé contre la CJUE et non contre la Commission (en tant que représentante de l’Union) ne remet pas en cause sa recevabilité mais que le Tribunal, dans sa décision statuant sur l’incident de procédure soulevé devant lui par la CJUE, aurait dû ordonner la substitution de la Cour de justice par la Commission en tant que partie défenderesse, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en indemnité de Kendrion compte tenu de l’apprécia ...[+++]

in the alternative, in the event that the Court of Justice should take the view that the fact that that action is brought against the CJEU and not against the Commission (as the representative of the European Union) has no bearing on its admissibility but that the General Court, in its decision on the procedural issue raised before it by the CJEU, should have ordered that the CJEU be replaced by the Commission as defendant, refer the case back to the General Court to enable it to give judgment on Kendrion’s action for damages in the l ...[+++]


Les États membres de l’UE peuvent être renvoyés devant la Cour de justice de l’Union européenne s’ils ne respectent pas ces critères.

EU countries may be brought before the European Union's Court of Justice if they fail to abide by these requirements.


Les États membres de l’UE peuvent être renvoyés devant la Cour de justice de l’Union européenne s’ils ne respectent pas ces critères.

EU countries may be brought before the European Union's Court of Justice if they fail to abide by these requirements.


2. La chambre chargée d'adopter un document en vertu des dispositions du paragraphe 1 peut le renvoyer à la Cour pour adoption, conformément aux conditions fixées dans les modalités d'application.

2. The Chamber responsible for the adoption of a document pursuant to paragraph 1 may refer its adoption to the Court, in accordance with the conditions laid down in the implementing rules.


2. La chambre chargée d'adopter un document en vertu des dispositions du paragraphe 1 peut le renvoyer à la Cour pour adoption, conformément aux conditions fixées dans les modalités d'application.

2. The Chamber responsible for the adoption of a document pursuant to paragraph 1 may refer its adoption to the Court, in accordance with the conditions laid down in the implementing rules.


(4) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 20 mars 1984, affaire 84/82, Allemagne c/ Commission, Recueil de la jurisprudence de la Cour p. 1451, points 12 et suivants, p. 1488, renvoyant à l'arrêt du 11 décembre 1973, affaire 120/73, Lorenz c/ Allemagne, Recueil de la jurisprudence de la Cour p. 1471, point 3, p. 1481.

(4) ECJ, 20. 3. 1984, Case 84/82, Germany v. Commission (1984) ECR 1451, 1488 (paragraphs 12 et seq.), referring to ECJ, 11. 12. 1973, Case 120/73, Lorenz v. Germany (1973) ECR 1471, 1481 (paragraph 3).


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