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Désastres
Expériences de camp de concentration
Moment de la sentence
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Plaidoyer avant la sentence
Représentations au moment de la sentence
Représentations sur la peine
Représentations sur la sentence
Représentations sur sentence
Torture

Traduction de «Représentations au moment de la sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentations au moment de la sentence

sentencing submission




Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibili ...[+++]


plaidoyer avant la sentence [ représentations sur la sentence ]

submissions on sentencing


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime mentionné ci-dessus ne s'applique qu'à partir du moment où la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre.

The above mentioned regime shall apply from the full implementation of the arbitration award resulting from the Arbitration Agreement between the Government of the Republic of Slovenia and the Government of the Republic of Croatia, signed in Stockholm on 4 November 2009.


2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait ...[+++]

2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.


2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait ...[+++]

2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.


L'adoption du nouveau paquet législatif sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques relatives à leur passation électronique, devrait représenter un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe.

The adoption of the new package of legislation on public procurement, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe.


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L'adoption du nouveau paquet législatif sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques relatives à leur passation électronique, devrait représenter un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe.

The adoption of the new package of legislation on public procurement, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe.


L'adoption du nouveau paquet législatif sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques relatives à leur passation électronique, devrait représenter un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe.

The adoption of the new package of legislation on public procurement, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe.


La constitution d'un corps européen de gardes-frontières, placé sous le contrôle opérationnel de l'Instance commune de praticiens, pourrait représenter le moment venu une solution efficace afin d'appuyer le travail des services nationaux.

The setting-up of a European Corps of Border Guards, placed under the operational command of the External Borders Practitioners Common Unit, could at the appropriate moment provide an effective solution when it comes to providing back-up for the work of national services.


4. La juridiction requise informe les parties et, le cas échéant, leurs représentants du moment et du lieuaura lieu la procédure et, s'il y a lieu, des conditions de leur participation, en utilisant le formulaire type E figurant en annexe.

4. The requested court shall notify the parties and, if any, their representatives, of the time when, the place where, the proceedings will take place, and, where appropriate, the conditions under which they may participate, using form F in the Annex.


i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux ...[+++]

(i) "information" means the informing of the body representative of the employees and/or employees' representatives by the competent organ of the SE on questions which concern the SE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, ...[+++]


d) «notification d'importation»: la notification faite par l'importateur, son agent ou son représentant, au moment de l'introduction dans la Communauté d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes C et D, sur un formulaire prescrit par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18;

(d) 'import notification` shall mean the notification given by the importer or his agent or representative, at the time of the introduction into the Community of a specimen of a species included in Annexes C or D, on a form prescribed by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 18;




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Représentations au moment de la sentence ->

Date index: 2023-10-10
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