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Commerce de compensation
Comparution par requête policière
Compensation des échanges commerciaux
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Exportations compensées
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en compensation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en mesures de compensation
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Transactions de compensation
échange compensé
échange de compensation
état de la requête

Traduction de «Requête en compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en mesures de compensation [ requête en compensation ]

countervail petition


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties






comparution par requête policière

Police request to attend


commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation

countertrade | mutually compensating trade


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37. Sur requête d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue, la Commission peut accepter la renonciation volontaire à la reconnaissance de la bourse, de l'organisme d'autoréglementation, du système de cotation et de déclaration des opérations ou de l'agence de compensation, si elle est convaincue que la renonciation n'est pas préjudiciable à l'intérêt public. Ce faisant, elle peut imposer des conditions qui s'appliquent à l'ac ...[+++]

37. On application by a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency, the Commission may accept, and may impose terms and conditions that shall apply to the acceptance, the voluntary surrender of the recognition of the stock exchange, self-regulatory organization, quotation and trade reporting system or clearing agency, if the Commission is satisfied that the surrender of the recognition is not prejudicial to the public interest.


Pour ce faire, il faut que le créancier ne puisse plus obtenir une compensation à l'égard des créances antérieures au dépôt de la requête à même les obligations postérieures à ce dépôt.

To permit this supply, it should eliminate the creditor's abilities to exercise setoff of pre-filing claims against post-filing obligations.


Conformément à cette pratique, on utilise les autorisations existantes pour compenser les requêtes ministérielles en fait d'autorisation à dépenser.

Consistent with this practice, existing spending authorities that are no longer needed are used to offset departmental requests for new spending authorities.


K. considérant que l'industrie réclame un élargissement des exportations d'armements pour compenser la baisse de demande prévue dans l'Union européenne, et que cette requête est appuyée par un grand nombre d'acteurs politiques qui appellent à renforcer la base industrielle de défense de l'Europe;

K. whereas the industry is calling for an expansion of arms exports in order to offset the forecast slackening in demand within the EU, and whereas that call is being backed by many politicians and political parties as a contribution towards strengthening Europe’s arms industry base;


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6. soutient la requête du Médiateur concernant une augmentation de ses crédits au titre des agents contractuels afin de renforcer l'unité "Registre", dont les tâches ont été élargies depuis qu'elle a été chargée de traiter les plaintes ne relevant pas de la compétence du Médiateur; souligne que la réduction des crédits affectés aux stages prévue par le Médiateur afin de compenser l'augmentation des crédits nécessaire pour renforcer l'unité "Registre" ne doit pas avoir une incidence négative sur la valeur formative des stages ou sur les conditions de trav ...[+++]

6. Supports the Ombudsman's request for an increase in appropriations for contract agents in order to reinforce the Registry Unit, whose tasks have been extended with handling complaints which are outside the Ombudsman's mandate; stresses that the Ombudsman’s planned cut in appropriations for internships, so as to offset the increases in appropriations made necessary by the expansion of the Registry Unit, should not have an advers ...[+++]


Enfin, j’attends un soutien en faveur de la requête du groupe des Verts/Alliance libre européenne de vote séparé en vue de supprimer la demande de la commission concernant une aide pour compenser les prix élevés du pétrole.

Finally, I expect support for the request by the Group of the Greens/European Free Alliance for a split vote with a view to removing the committee’s demand for aid for offsetting high oil prices.


Si la Finlande souhaite octroyer une aide d’État nationale afin de compenser les dégâts causés par les inondations en 2004, elle doit notifier une nouvelle fois cette requête à la Commission, qui sera alors traitée au sein de la Commission conformément à la procédure en matière d’aides d’État.

If Finland would intend to give national State aid to compensate the damages caused by floods in 2004, it has to re-notify the Commission this request, which would then be dealt within the Commission according to the State aid procedure.


Bien que la Commission comprenne parfaitement que des requêtes lui soient adressées, elle ne peut que réitérer qu’étant donné le fait qu’elle n’a aucune compétence en matière de restitutions ou de réparations compensant les injustices de l’histoire, elle ne peut qu’encourager les actuels et futurs États membres à poursuivre leurs efforts pour réparer les injustices de l’histoire.

Whilst the Commission has full understanding for the requests received, it can only reiterate that due to the fact that it does not have any competencies regarding matters of restitution or compensation for historical injustices, it can only encourage the current and future Member States to continue their efforts to address the burden and injustices of the past.


Cette déclaration du premier ministre attire particulièrement notre attention et fait l'objet de la question de privilège puisqu'elle a été contredite de façon formelle par le député de Sherbrooke qui, pour sa part, déclarait hier, et je me permets de le citer: «Je suis allé aux sources et j'ai appris depuis ce temps-là que le premier ministre savait depuis et avant la période des questions orales, hier, que son prédécesseur avait eu un engagement envers le gouvernement du Québec de soumettre à son gouvernement la requête pour verser compensation au Québec dans le cadre du référendum».

This statement by the Prime Minister, which caught our attention, is the subject of our question of privilege since it was categorically contradicted by the member for Sherbrooke who said yesterday: ``I made inquiries, and I later found that before Question Period yesterday, the Prime Minister knew that his predecessor had promised the Government of Quebec he would submit to his government a request to compensate Quebec for referendum expenses''.


Or, je suis allé aux sources et j'ai appris depuis ce temps-là que le premier ministre savait depuis et avant la période des questions orales hier que son prédécesseur avait pris un engagement envers le gouvernement du Québec de soumettre à son gouvernement la requête pour verser compensation au Québec dans le cadre du référendum.

I made inquiries, and I later found that before Question Period yesterday, the Prime Minister knew that his predecessor had promised the Government of Quebec he would submit to his government a request to compensate Quebec for referendum expenses.


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