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Action en divorce
Divorce sur requête commune
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Déposer une requête en divorce
Présenter une requête en divorce
Requête de média
Requête en divorce
Requête multimédia
Requête média
Requête reconventionnelle en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Réponse à la requête en divorce

Traduction de «Requête en divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en divorce

divorce petition [ petition for divorce ]




déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a divorce petition


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


réponse à la requête en divorce

answer to petition for divorce


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


requête reconventionnelle en divorce

divorce counterpetition


divorce sur requête commune

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)


requête de média | requête média | requête multimédia

media query
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, étant donné qu'aux termes de la Loi sur le divorce, le couple doit vivre séparé durant un an avant d'avoir le droit d'intenter une action en divorce, un délai d'une seule année laisserait à peine le temps de présenter une requête de divorce. Il est par conséquent possible que l'on se retrouve devant des problèmes de partage des biens sous le régime du droit de la famille provincial et qu'il y ait des conflits en vertu de la Loi sur le divorce, du fait qu'il pourrait y avoir un partenaire de fait ainsi qu'un conjoint toujours ...[+++]

Also, as there is a requirement under the Divorce Act that the couple live separate and apart for a one-year period before being eligible to commence divorce proceedings, and the one-year period is barely sufficient to commence divorce proceedings, it is therefore possible that there'll be outstanding division-of-property issues under provincial family law legislation, and there will be conflicts under the Divorce Act as there may be a common-law partner as well as a still-married spouse.


La raison de présenter une requête au lieu d'une requête en divorce—il n'y a rien de magique—tient souvent à des choses pratiques.

The reason a petition is filed rather than a petition for divorce—there's no great magic—is often for practical things.


Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un document appelé requête en divorce ou bien une simple requête.

You start court proceedings in Manitoba by way of a document called a petition for divorce or by way of a petition.


Cela exclut les arrangements qui sont pris par consentement mutuel ou dans une entente de séparation avant le divorce, et qui ne font donc pas partie de la requête en divorce.

This would exclude arrangements that are made upon consent or in the separation agreement prior to divorce, and thus not part of the divorce petition.


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Cela dit, si une des deux parties présente une requête en divorce, les deux conjoints devraient se présenter devant un tribunal du divorce.

However, having said that, if one or the other party petitions for a divorce, they should be petitioning before a divorce tribunal.




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Requête en divorce ->

Date index: 2021-02-23
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