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Action en divorce
Demande reconventionnelle en divorce
Divorce sur requête commune
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Déposer une requête en divorce
Présenter une requête en divorce
Requête en divorce
Requête reconventionnelle en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse reconventionnelle en divorce
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «divorce sur requête commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divorce sur requête commune

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a divorce petition


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


requête reconventionnelle en divorce [ demande reconventionnelle en divorce ]

counter-petition for divorce [ divorce counterpetition ]


réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]


requête reconventionnelle en divorce

divorce counterpetition


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, étant donné qu'aux termes de la Loi sur le divorce, le couple doit vivre séparé durant un an avant d'avoir le droit d'intenter une action en divorce, un délai d'une seule année laisserait à peine le temps de présenter une requête de divorce. Il est par conséquent possible que l'on se retrouve devant des problèmes de partage des biens sous le régime du droit de la famille provincial et qu'il y ait des conflits en vertu de ...[+++]

Also, as there is a requirement under the Divorce Act that the couple live separate and apart for a one-year period before being eligible to commence divorce proceedings, and the one-year period is barely sufficient to commence divorce proceedings, it is therefore possible that there'll be outstanding division-of-property issues under provincial family law legislation, and there will be conflicts under the Divorce Act as there may be a common-law partner as well as a still-married spouse.


La raison de présenter une requête au lieu d'une requête en divorce—il n'y a rien de magique—tient souvent à des choses pratiques.

The reason a petition is filed rather than a petition for divorce—there's no great magic—is often for practical things.


Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un document appelé requête en divorce ou bien une simple requête.

You start court proceedings in Manitoba by way of a document called a petition for divorce or by way of a petition.


Cela exclut les arrangements qui sont pris par consentement mutuel ou dans une entente de séparation avant le divorce, et qui ne font donc pas partie de la requête en divorce.

This would exclude arrangements that are made upon consent or in the separation agreement prior to divorce, and thus not part of the divorce petition.


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Ce numéro doit permettre de déterminer si la transmission concerne une requête aux fins de prise en charge (type 1), une requête aux fins de reprise en charge (type 2), une demande d’informations (type 3), un échange d’informations sur l’enfant, les frères et sœurs ou un proche d’un demandeur en situation de dépendance (type 4), un échange d’informations sur la famille, les frères et sœurs ou le père ou la mère d’un mineur non accompagné (type 5), la transmission d’informations préalablement à un transfert (type 6) ou la transmission du certificat de santé commun (type 7)» ...[+++]

That number must also make it possible to determine whether the transmission relates to a request for taking charge (type 1), a request for taking back (type 2), a request for information (type 3), an exchange of information on the child, sibling or parent of an applicant in a situation of dependency (type 4), an exchange of information on the family, sibling or relative of an unaccompanied minor (type 5), the transmission of information prior to a transfer (type 6) or the transmission of the common health certificate (type 7)’.


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise e ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision ...[+++]


Le Conseil européen de Vienne a souligné en 1998 que l’objectif d’un espace commun de justice est de simplifier la vie des citoyens, notamment dans les affaires ayant des incidences sur leur vie quotidienne, comme le divorce[3]. En novembre 2004, le Conseil européen a invité la Commission à présenter un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de divorce (Rome III) en 2005[4].

The European Council in Vienna emphasised in 1998 that the aim of a common judicial area is to make life simpler for the citizens, in particular in cases affecting the everyday life of the citizens, such as divorce.[3] In November 2004, the European Council invited the Commission to present a Green Paper on the conflict-of-law rules in matters relating to divorce (“Rome III”) in 2005.[4]


La présente communication, ainsi que les trois autres communications adoptées simultanément par la Commission [4] sur chacun des domaines mentionnés, font suite aux requêtes du Conseil européen et visent à contribuer à la préparation du Conseil européen du 17 décembre 2004, en collaboration avec le Conseil.

This Communication, and the three individual Communications simultaneously adopted by the Commission [4] on each of the areas referred to, respond to these requests of the European council and aim to contribute towards the preparation, with the Council, of the European Council meeting of 17 December 2004.


Si deux personnes de langue différente veulent divorcer, qu'elles veulent faire une requête conjointe au tribunal et que la requête n'est pas disponible dans un format avec deux colonnes côte à côte, comme c'est le cas partout au pays à l'heure actuelle, elles vont devoir prendre le formulaire français ou le formulaire anglais.

If two persons of differing languages want a divorce, they must make a joint application to the court, and the application is not available in a side by side column format, as is the case everywhere across the country currently, they will have to use the French or the English form.


l'Office adresse au demandeur ou au titulaire une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.

the Office shall notify to the applicant or proprietor a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.




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divorce sur requête commune ->

Date index: 2021-06-07
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