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Accueillir une demande
Demande d'annulation
Faire droit à une demande
Faire droit à une requête
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Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en rectification
Requête pour amender l'intitulé d'une cause
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête pour modifier l'intitulé d'une cause
Requête visant à faire modifier
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête visant à modifier l'intitulé de la cause

Traduction de «Requête visant à faire modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en rectification [ requête visant à faire modifier ]

motion to vary


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]

motion to amend the style of cause


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Un juge de la Cour d’appel saisi d’une requête visant à faire rejeter sommairement un appel ou à obtenir des instructions par suite d’une omission du procureur général peut, en plus de statuer sur la requête, donner des instructions concernant l’appel en général, adjuger des dépens lorsque la loi l’y autorise ou obliger la partie en défaut à dédommager l’autre partie pour toutes les dépenses occasionnées par le défaut.

(4) A judge of the Court of Appeal hearing a motion to dismiss an appeal summarily, or to give directions as a result of a failure of the Attorney General, may, in addition to determining the motion, give directions on the appeal generally, order costs, where otherwise permitted by law, or require the defaulting party to indemnify another party for the expenses caused by the default.


Nous chercherons à faire adopter une motion visant à faire modifier le calendrier de façon que ces rapports puissent être déposés le 31 mars plutôt que le 1er, et de nous rendre ainsi au printemps, où nous pourrions saisir le Parlement des changements que nous souhaiterions voir apportés à la structure des crédits ou relativement aux incidences des nouvelles technologies.

We hope to gain approval for a motion to change the timing that would allow those reports to be tabled on March 31 rather than March 1, and to move into the spring where we would then come back to Parliament on any changes to the vote structure and the implications of the new technology.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0627 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0627 - EN - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012


établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012

laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012


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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 /* COM/2013/0627 final - 2013/0309 (COD) */

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012 /* COM/2013/0627 final - 2013/0309 (COD) */


Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012


Nous venons d'apprendre que le groupe protectionniste américain R-CALF a décidé de ne pas en appeler d'une décision d'un tribunal des États-Unis qui a rejeté leur requête visant à faire à nouveau fermer la frontière des États-Unis au bétail canadien.

We have now heard the U.S. protectionist group R-CALF has decided not to appeal a U.S. court decision that rejected an R-CALF motion to reclose the U.S. border to Canadian cattle.


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n 1211/2009 et (UE) n 531/2012 [COM(2013) 627 final, non publié au Journal officiel].

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012 [COM(2013) 627 final - Not published in the Official Journal].


Une autre question soulevée par tous est le recours aux droits de la personne confirmé par le droit administratif en tant que mécanisme pour faire avancer d'autres revendications visant à faire modifier d'autres lois, comme le Code criminel, la Loi sur le mariage et la Loi sur le divorce.

Another issue raised by all is the use of human rights acquired in administrative law as a mechanism to advance other claims intended to affect changes in other statutes and particularly in the Criminal Code, the Marriage Act, and the Divorce Act.


Nous travaillons aussi à diverses activités stratégiques et de défense des droits, entre autres la conduite d'études visant à fournir des renseignements précis sur la situation des femmes, le lobbying visant à faire modifier les politiques, la coordination avec d'autres organisations de la société civile pour faire pression sur le gouvernement, et les contacts avec des intervenants internationaux pour obtenir leur solidarité et leur appui.

Another area in which we are working is policy and advocacy, including conducting research to provide factual information on women's situations, lobbying to change policies, coordinating with other civil society organizations to exert pressure on the government, and connecting with international actors for solidarity and support.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Requête visant à faire modifier ->

Date index: 2021-03-23
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