Traduction de «Respecter les règlements » (Français → Anglais) :

assurer le respect des réglementations de l’entreprise

plainte pour non-respect du règlement

respecter une réglementation agricole

respecter la réglementation sur les substances interdites

Stratégie de protection et de respect des règlements

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

3. Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d’enregistrement, les données affichées, imprimées ou téléchargées qui ont été enregistrées par le tachygraphe ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document justifiant le non-respect d’une disposition telles que l’article 29, paragraphe 2, et l’article 37, paragraphe 2, du présent règlement.

1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation, voire des poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.

1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation, la suspension, la révocation ou la modification de l'enregistrement, voire des poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.

1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives, premièrement au moyen de l'interruption immédiate des transports de matières radioactives effectués par le transporteur concerné, et ensuite, le cas échéant, au moyen de notifications écrites, de mesures de formation, de la suspension, de la révocation ou de la modification de l'enregistrement, voire de poursuites, en fonction de l'incidence su ...[+++]r la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.