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Comptant à la livraison
Contrelivraison
Contrôler les livraisons à leur réception
Contrôler les marchandises livrées à leur réception
Directeur des opérations de collecte et de livraison
Directeur des opérations de cueillette et livraison
Directrice des opérations de collecte et de livraison
Frais d'acheminement
Frais de livraison
Frais de transport
Fret
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Gérer les réceptions et les livraisons
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Livraison de compensation
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Restriction des livraisons
Restriction des livraisons croisées
Restrictions de production ou de livraison
Superviser les colis et les livraisons
Superviser les réceptions et les livraisons
Tarif marchandise
Tenir à jour les documents de livraison du véhicule
Vérifier les livraisons à leur réception
Vérifier les marchandises livrées à leur réception

Traduction de «Restriction des livraisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction des livraisons croisées

restriction of cross-supplies




restrictions de production ou de livraison

production or delivery restrictions


gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages


comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison

cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]


fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]

freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]


directeur des opérations de cueillette et livraison [ directrice des opérations de cueillette et de livraison | directeur des opérations de collecte et de livraison | directrice des opérations de collecte et de livraison ]

collection and delivery operations manager


contrelivraison [ livraison de compensation | livraison de contrepartie | livraison de produits faite en contrepartie | livraison du produit fini ]

counterdelivery


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt


tenir à jour les documents de livraison du véhicule

preserve vehicle delivery documentation | sustain vehicle delivery documentation | maintain vehicle delivery documentation | maintaining vehicle delivery documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les professionnels doivent toutefois indiquer si des restrictions de livraison s’appliquent au plus tard au début du processus de commande conformément à la directive relative aux droits des consommateurs; dans le cas où les professionnels n’informeraient pas les consommateurs en la matière, cette omission peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale (omission d’informations importantes) si elle est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.

However, traders must inform about delivery restrictions at the latest at the beginning of the ordering process in accordance with the Consumer Rights Directive; in case traders do not inform consumers in this respect, this could qualify as an unfair commercial practice (omission of material information) if it is likely to cause the average consumer to take a decision he would not have otherwise taken.


25. salue l'intention de la Commission de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique qui limitent le choix des consommateurs; estime essentiel de garantir la mise en œuvre appropriée de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, qui interdit toute discrimination dans les services mis à disposition en raison de la nationalité et/ou du lieu de résidence, ainsi que de l'article 8, paragraphe 3, de la directive relative aux droits des consommateurs, qui impose que les sites de commerce en ligne indiquent, au plus tard lors du début du processus de commande, si des ...[+++]

25. Welcomes the Commission’s intention to put an end to unjustified geo-blocking practices that reduce consumer choice; considers it essential to ensure the appropriate implementation of Article 20(2) of the Services Directive, which prohibits discrimination in the provision of services on the basis of nationality and/or place of residence, and Article 8(3) of the Consumer Rights Directive, which requires trading websites to indicate, at the latest at the beginning of the ordering process, whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted;


L'article 8, paragraphe 3, de la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) complète cette interdiction de discrimination à l'égard des destinataires de services en exigeant des sites de commerce en ligne qu'ils "indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent".

Article 8(3) of the Consumer Rights Directive 2011/83/EU complements this prohibition of discriminatory behaviour against recipients of services by requiring that ‘trading websites shall indicate clearly and legibly at the latest at the beginning of the ordering process whether any delivery restrictions apply’.


3. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.

3. Trading websites shall indicate clearly and legibly at the latest at the beginning of the ordering process whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted.


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Les sites de commerce en ligne devraient indiquer clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.

Trading websites should indicate clearly and legibly at the latest at the beginning of the ordering process whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted.


Ces consultations portent au moins sur les interconnexions, les livraisons transfrontalières, le stockage transfrontalier et la capacité physique de transporter du gaz dans les deux sens, ainsi que sur les restrictions contractuelles aux livraisons transfrontalières.

These consultations shall cover, as a minimum, interconnections, cross-border supplies, storage across borders and the physical capacity to transport gas in both directions as well as contractual restrictions to provision of cross-border supplies.


28. est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'Union; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer avec détermination la directive 2004/39/CE, ainsi qu'une utilisation vigilante des pouvoirs généraux de la Commission en matière de concurrence à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles;

28. Believes that effective and transparent non-discriminatory access rights to clearing and settlement services are important in ensuring a competitive integrated financial market in the EU; recommends using the possibility of pro-active enforcement of Directive 2004/39/EC, along with vigilant use of the Commission's general competition powers, to ensure access restrictions are not abused for anti-competitive reasons;


D. considérant que les lacunes du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers dans l'Union ont notamment deux origines: des frais plus élevés par transaction s'expliquant par les disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales, ainsi que, dans certains cas, des marges plus importantes liées à des pratiques de marché restrictives,

D. whereas inefficiencies exist in the market for cross-border clearing and settlement in the EU which arise partly from two sources: higher operating costs per transaction due to national differences of a legal nature, technical requirements, market practices and tax procedures, and in some cases higher margins due to restrictive market practices,


les restrictions quant au lieu de la compensation et du règlement-livraison.

restrictions on the location of clearing or settlement.


Enfin, les restrictions concernant la liberté de l'émetteur de choisir la localisation des titres constituent une autre entrave à l'intégration des systèmes de règlement-livraison de titres.

Lastly, restrictions on the issuer's ability to choose the location of its securities act as a further barrier to the integration of securities settlement systems.


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