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Traduction de «Règle de droit en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi en vigueur [ règle de droit en vigueur ]

law in force


norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique

legal rule | rule of law


règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve

rule of evidence




droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

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règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive rule [ rule of substantive law ]


règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique

legal rule


règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)

rule of law


règle de droit supérieure, règle supérieure de droit

higher rule of law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20 (1) Le juge peut ordonner la transmission à l’État ou entité du rapport d’exécution et des objets et documents remis en conformité avec l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve; l’ordonnance est accompagnée de toute décision du juge qui, en vertu du paragraphe 19(3), déclare valides les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada et d’une copie des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité.

20 (1) A judge to whom a report is made under subsection 19(1) may order that there be sent to the state or entity the report and any record or thing produced, as well as a copy of the order accompanied by a copy of any statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity, as well as any determination of the judge made under subsection 19(3) that the reasons contained in a statement given under subsection 18(9) are well-founded.


20 (1) Le juge peut ordonner la transmission à l’État ou entité du rapport d’exécution et des objets et documents remis en conformité avec l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve; l’ordonnance est accompagnée de toute décision du juge qui, en vertu du paragraphe 19(3), déclare valides les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada et d’une copie des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité.

20 (1) A judge to whom a report is made under subsection 19(1) may order that there be sent to the state or entity the report and any record or thing produced, as well as a copy of the order accompanied by a copy of any statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity, as well as any determination of the judge made under subsection 19(3) that the reasons contained in a statement given under subsection 18(9) are well-founded.


Or, notre objectif est de permettre à tout le monde d'avoir accès à l'évaluation des risques avant le renvoi, conformément à la règle de droit en vigueur au Canada, et la nouvelle règle s'appliquerait au demandeur réitérant, ce qui veut dire que chaque demandeur aurait une possibilité de comparution et un droit d'appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

The intention there is to give everyone access to the pre-removal risk assessment as part of due process in Canada, and for those who are repeat claimants the new rules would apply, which effectively say you get one opportunity for an appearance and an appeal to the Immigration and Refugee Board and all the due processes there.


(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte au droit d'un fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une divulgation qui n'est pas protégée sous le régime de la présente loi.

(2) Nothing in subsection (1) affects the rights of a public servant to make to the public in accordance with the law a disclosure that is not protected under this Act.


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1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient:

1. The application of the law of any third State specified by this Regulation shall mean the application of the rules of law in force in that State, including its rules of private international law in so far as those rules make a renvoi:


Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

Where this Regulation provides for the application of the law of a State, it refers to the rules of law in force in that State other than its rules of private international law.


Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.

The application of the law of any country specified by this Regulation means the application of the rules of law in force in that country other than its rules of private international law.


À cette fin, les parties contractantes se communiquent des informations présentant les règles applicables dans les parties contractantes, y compris, le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

To that end, the Contracting Parties shall inform each other of their applicable rules, including, where appropriate, legal provisions in force in the Member States of the Community.


Lorsque la présente convention prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé.

The application of the law of any country specified by this Convention means the application of the rules of law in force in that country other than its rules of private international law.


Le paragraphe 16(1) ne porte pas atteinte aux droits d’un fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une divulgation qui n’est pas protégée sous le régime du projet de loi (par. 16(2)).

Nothing in clause 16(1) affects the rights of a public servant to make to the public, in accordance with the law, a disclosure that is not protected under the bill (clause 16(2)).




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Règle de droit en vigueur ->

Date index: 2020-12-31
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