Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bonne foi
Faire respecter les règles de protection
PA
Principe de la bonne foi
Protection aérienne
Protection de la bonne foi
Recueil FSS
Règle de protection de la clientèle
Règle de protection des dénonciateurs
Règle de protection des intérêts de la clientèle
Règle de protection des lanceurs d'alerte
Règles de la bonne foi
Règles de protection

Traduction de «Règle de protection de la clientèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

customer protection rule


règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

whistleblower protection rule


faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies




Guide de filtrage pour assurer la protection de la clientèle, du personnel et de la collectivité

Screening Handbook: Protecting Clients, Staff and the Community


faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies




recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]

Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems


Protection aérienne | Documents mil, règl 52.2 [ PA ]

air-raid protection | passive air defence


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée da ...[+++]

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as paymen ...[+++]


Cette initiative vise essentiellement, en créant un environnement juridique approprié, à améliorer le confort et la protection de la clientèle et à soutenir les efforts du secteur des paiements en vue de créer un marché des paiements efficace et sûr.

This initiative focuses its efforts, through an appropriate legal environment, to improve customer convenience and protection and to underpin the efforts of the payment industry for an efficient and safe payment market.


4.4. Une degré élevé de protection de la clientèle [21]

4.4. Customer [21] protection at a high level


4.4. Une degré élevé de protection de la clientèle 14

4.4. Customer protection at a high level 13


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Renforcement des règles de respect de la vie privée dans les communications électroniques – Questions et réponses Règlement sur la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles de protection des données applicables aux institutions de l'Union européenne Communication sur l'échange et la protection de données à caractère personnel dans un environnement mondialisé Plus d'informations sur a vie privée et les communications électroniques. Digital Single Market - Communication on Exchanging and Protecting Persona ...[+++]

Stronger privacy rules for electronic communications – Questions and Answers Communication on Exchanging and Protecting Personal Data in a Globalised World - Questions and Answers Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy #ePrivacy #EUDataP


Je voudrais signaler que tant la Loi provinciale sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée que la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée de l'Ontario se fondent, dans leurs règles de protection de la vie privée, sur le Code bien connu de pratiques équitables en matière de renseignements.

I'd like to point out that both the Ontario provincial Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act base their privacy protection rules on the widely acclaimed code of fair information practices.


Toute l'énergie déployée pour réformer les règles de protection des données doit déboucher sur une protection renforcée et effective des citoyens européens

EDPS: Enormous energy put into reforming data protection rules must deliver strong and effective protection for EU citizens


Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un document stratégique qui définit le cadre selon lequel il supervise, mesure et assure le respect des règles de protection des données dans l'administration européenne.

Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted a policy paper that sets out the framework within which he monitors, measures and ensures data protection compliance in the EU administration.


Le travail d'harmonisation a démarré dans le domaine de l'assurance directe parce que la protection de la clientèle et des preneurs était ce qui importait le plus.

Harmonisation work started in the direct insurance field becasue the protection of policyholders and customers of insurance companies was paramount.


La communication couvre de nombreux aspects de la protection de la clientèle dans le commerce électronique et de nombreux autres modèles économiques où les biens et services sont commandés à distance.

The Communication covers many aspects of increasing customer protection in e-commerce or other business models where goods or services are ordered at a distance.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Règle de protection de la clientèle ->

Date index: 2023-08-22
w