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Dispositions relatives à la capitalisation restreinte
Règle contre l'accumulation
Règle relative à la capitalisation
Règle restreignant la capitalisation
Règles relatives à la capitalisation restreinte

Traduction de «Règle restreignant la capitalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle restreignant la capitalisation [ règle relative à la capitalisation ]

rule against accumulations


règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations


règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations


dispositions relatives à la capitalisation restreinte [ règles relatives à la capitalisation restreinte ]

thin capitalization rules [ thin cap rules ]


règles relatives aux problèmes liés à la sous-capitalisation

thin capitalisation rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les questions qu'il reste à régler sont un ramassis de reliques des pratiques commerciales et de la politique industrielle à l'ancienne mode: des enclaves bien fortifiées de protection de l'agriculture dans les deux pays; une dépendance des industries des deux pays — des industries de l'ancienne économie des deux côtés de la frontière — envers les recours commerciaux; des mécanismes très lourds sur les règles d'origine, qui incitent les entreprises à acheter leurs intrants sur une base non concurrentielle dans un effort pour exprimer une préférence; et des pratiques d'achats gouvernementaux qui s'inscrivent encore dans d ...[+++]

The unfinished agenda is a collection of relics of old-fashioned trade and industrial policy: well-fortified pockets of protection and agriculture in both countries; an addiction to trade remedy law by industries on both sides, by old- economy industries in both countries; cumbersome rules-of-origin procedures that lead firms to buy their inputs on an uncompetitive basis in an effort to convey a preference; and government procurement remains encased in trade- restricting rules.


Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d'interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d'une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations), éliminant ainsi un obstacle de taille entre les marchés nationaux de paiement, et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions thus removing an important barrier between national payment markets , and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.


Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d'interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d'une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations) et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions, and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.


· Il s'agit d'être cohérent avec les autres amendements qui dérogent à la règle restreignant l'enregistrement des dénominations aux seuls produits transformés; nous considérons en outre que cette limitation ne s'impose pas dans le cas des STG.

· Here, we seek to achieve consistency with the other amendments that depart from the limitation to processed foods only; also, we believe in the case of TSG, this limitation is not needed;


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17. invite les autorités biélorusses à assouplir les règles restreignant la liberté des médias, telles que les exigences pesantes en matière d'enregistrement (qui s'appliquent également aux médias en ligne) et l'interdiction du financement étranger;

17. Calls on the Belarusian authorities to relax the rules restricting media freedom, such as burdensome registration requirements (also directed towards online media) and the ban on foreign funding;


Nous avons une forme limitée de cette même règle pour ce qui est de l'investissement à destination du Canada, avec ce que nous appelons les règles sur la capitalisation restreinte.

We have a limited form of this rule with respect to inbound investment, in what we refer to as our “thin cap” or thin capitalization rules.


En principe, les actionnaires doivent aussi avoir la possibilité d’ajouter des points à l’ordre du jour de l’assemblée et de déposer des résolutions concernant des points inscrits à l’ordre du jour, et ce sans préjudice des règles restreignant la diffusion d'informations à caractère illégal ou diffamatoire, et de la faculté des sociétés de refuser de diffuser de telles informations.

Shareholders should, in principle, also have the possibility to add items to the meeting agenda and to table resolutions on items on that agenda, without prejudice to any rules concerning restricting the distribution of illegal and defamatory material and companies' ability to refuse to circulate such material.


L'ACTQ est d'avis qu'il faut se demander si l'effet négatif de l'abolition ou de la modification des règles restreignant l'investissement étranger n'est pas susceptible de surpasser les avantages en découlant.

The ACTQ thinks that we have to ask wether the negative impact of abolishing or amending the rules limiting foreign investment might not exceed any possible benefits.


Dans plusieurs pays ayant aboli les règles restreignant l'investissement étranger, le marché des télécommunications est contrôlé par une seule entreprise qui est la propriété de l'État, ce qui n'est pas le cas au Canada.

In a number of countries that have abolished the rules limiting foreign investment, the telecommunications market is controlled by a single state-owned company. This is not true of Canada.


Par exemple: un régime fiscal comparable pour les banques canadiennes et les succursales de banques étrangères actives au Canada; le raffermissement des règles touchant la capitalisation restreinte; l'élimination progressive du régime de l'impôt spécial appliqué aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents; l'instauration d'un crédit d'investissement temporaire de 15 p. 100 pour les frais fondamentaux d'exploration minière; et une précision sur le régime fiscal appliqué aux dépenses liées aux ressources et les règles régissant les dons de terres écosensibles.

They include, for example, a comparable tax system for both Canadian banks and foreign bank branches operating in Canada, strengthening the thin capitalization rules, phasing out of the special tax regime for non-resident-owned investment corporations, a temporary 15 per cent investment tax credit for grassroots mineral exploration and a clarification of the tax treatment of resource expenditures and the rules governing gifts of ecologically sensitive lands.




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Date index: 2021-06-25
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