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Clause d'avaries
Clause relative à la règle proportionnelle
Dispositions relatives à la capitalisation restreinte
Règle contre l'accumulation
Règle relative à l'éloignement du dommage
Règle relative à l'éloignement du préjudice
Règle relative à la capitalisation
Règle restreignant la capitalisation
Règles de droit relatives à la négligence
Règles relatives à la capitalisation restreinte

Traduction de «Règles relatives à la capitalisation restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions relatives à la capitalisation restreinte [ règles relatives à la capitalisation restreinte ]

thin capitalization rules [ thin cap rules ]


règle restreignant la capitalisation [ règle relative à la capitalisation ]

rule against accumulations


règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations


règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]

rule of remoteness


règles relatives aux problèmes liés à la sous-capitalisation

thin capitalisation rules


règles de droit relatives à la négligence

law of negligence


clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

average clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne vais vous donner que quelques exemples de l'année dernière. Le Budget de 2012 contenait des mesures visant à trouver des abris fiscaux agressifs, à améliorer l'intégrité et l'équité de nos règles relatives à la capitalisation restreinte et à limiter la capacité à transférer des sociétés étrangères affiliées.

Just dealing with a few examples coming from the past year, Budget 2012 introduced measures to address aggressive tax shelters, to improve the integrity and fairness of our thin capitalization rules, and to restrict foreign affiliate dumping.


Par ailleurs, les règles relatives aux aides d'État ont été modifiées en juillet 2014 afin de permettre, si nécessaire, une plus grande intervention de l'État dans le développement du marché du financement à risque et d'aider les PME et les moyennes capitalisations de petite taille ou innovantes[22] à y accéder plus facilement. La question est de trouver comment augmenter l’envergure des fonds de capital-risque et de déterminer comment les financements publics et privés pourraient y contribuer ...[+++]

Moreover, in July 2014, state aid rules were modified in order to allow for more State intervention, where appropriate, in the development of the risk finance market and to improve access for SMEs and small or innovative mid-caps.[22] The challenge is how to increase the scale of venture capital funds, and how public and private funding together could contribute to this.


Alors que la directive 2011/61/UE prévoit également un régime progressif pour les pays tiers qui s'applique aux gestionnaires de FIA établis dans des pays tiers et aux FIA de pays tiers, les nouvelles règles relatives aux ELTIF ont un champ d'application plus restreint mettant en évidence la dimension européenne de ce nouveau produit d'investissement à long terme.

Whereas Directive 2011/61/EU also provides for a staged third-country regime governing non-EU AIFMs and non-EU AIFs, the new rules on ELTIFs have a more limited scope emphasising the European dimension of the new long-term investment product.


En ce qui concerne l’établissement, la compétence et la capitalisation des nouvelles BND, la pratique décisionnelle récente de la Commission expose la manière dont elle évalue la compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État.

Concerning the establishment, the remit and capitalisation of new NPBs, the recent decisional practice by the Commission sets out how the Commission assesses compatibility with State aid rules.


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Afin de favoriser un déploiement rapide et efficace des Fonds dans l'économie réelle et une bonne gestion financière tout en assurant une rémunération raisonnable aux organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, il y a lieu de fixer les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance, les seuils applicables, ainsi que les règles relatives au remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et le ...[+++]

To promote rapid and efficient deployment of funds to the real economy and sound financial management, while assuring reasonable remuneration for bodies implementing financial instruments, criteria for determining management costs and fees on the basis of performance, applicable thresholds, and rules on reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit should be set out.


Afin de favoriser un déploiement rapide et efficace des Fonds dans l'économie réelle et une bonne gestion financière tout en assurant une rémunération raisonnable aux organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, il y a lieu de fixer les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance, les seuils applicables, ainsi que les règles relatives au remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et le ...[+++]

To promote rapid and efficient deployment of funds to the real economy and sound financial management, while assuring reasonable remuneration for bodies implementing financial instruments, criteria for determining management costs and fees on the basis of performance, applicable thresholds, and rules on reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit should be set out.


Les prêts provenant de nos sociétés américaines affiliées sont assujettis aux règles canadiennes relatives à la capitalisation restreinte, « thin capitalisation rules », en anglais.

Loans from our American affiliates are subject to what are known in Canada as thin capitalization rules.


Il renforcerait les règles relatives à la capitalisation restreinte, éliminerait graduellement le régime d'imposition spécial applicable aux sociétés de placement appartenant à des non-résidants et instaurerait un crédit d'impôt à l'investissement temporaire de 15 p. 100 pour certaines activités d'exploration minière de base.

It would strengthen the thin capitalization rules, phase out the special tax regime for non-resident owned investment corporations and introduce a temporary 15% investment tax credit for grassroots mineral exploration.


Le projet de loi C-22 raffermit en outre les dispositions relatives à la capitalisation restreinte; il modifie les règles de réorganisation d'entreprise par fractionnement; il instaure un crédit d'investissement temporaire de 15 p. 100 pour les frais fondamentaux d'exploration minière et prévoit l'élimination progressive du régime d'impôt spécial appliqué aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents.

Bill C-22 also strengthens the thin capitalization rules, amends the corporate divisive reorganization rules, introduces a temporary 15% investment credit for grassroots mineral exploration, and phases out the special tax regime for non-resident-owned investment corporations.


Elle relève de diverses parties de la loi, de règles portant sur les sociétés étrangères affiliées, des dispositions relatives à la capitalisation restreinte et de toute une liasse de règlements extrêmement complexes.

It involves all sorts of parts of the act; it includes foreign affiliate rules, it involves thin cap rules, and a whole pile of rules that are extraordinarily complex.




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Règles relatives à la capitalisation restreinte ->

Date index: 2023-05-03
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