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Cause d'action fondée sur la négligence
Choc nerveux causé par négligence
Dommage causé par négligence
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Procédure pour cause de négligence
Préjudice purement financier causé par négligence
Réclamation fondée sur la négligence
Réclamation pour cause de négligence
Réclamation pour négligence

Traduction de «Réclamation pour cause de négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation pour négligence [ réclamation pour cause de négligence ]

claim for negligence


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


procédure pour cause de négligence

Negligence proceedings


choc nerveux causé par négligence

negligent infliction of nervous shock


préjudice purement financier causé par négligence

negligent infliction of economic loss


réclamation fondée sur la négligence

claim in negligence




cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Sous réserve des stipulations d’un contrat confidentiel visé au paragraphe 113(4) ou d’un tarif établissant un prix de ligne concurrentiel visé au paragraphe 136(4), une compagnie n’est pas soustraite à une action intentée en vertu du paragraphe (5) par un avis, une condition ou une déclaration, si les dommages-intérêts réclamés sont causés par la négligence ou les omissions de la compagnie ou d’un de ses employés.

(6) Subject to the terms of a confidential contract referred to in subsection 113(4) or a tariff setting out a competitive line rate referred to in subsection 136(4), a company is not relieved from an action taken under subsection (5) by any notice, condition or declaration if the damage claimed in the action arises from any negligence or omission of the company or any of its employees.


(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute, n'a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir, d'une autre source que la Caisse, une indemnité à la suite de sa réclamation, est censé, aux fins de l'application du présent règlement, avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, he shall, for the purposes of these Regulations, be deemed to have been paid that compensation.


(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute n’a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir à l’égard de sa réclamation une indemnité d’une autre source que la Caisse, est censé, aux fins de l’application du présent règlement, avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive, any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, he shall for the purposes of these Regulations, be deemed to have been paid that compensation.


(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute, n’a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir, à l’égard de sa réclamation, une indemnité d’une autre source que la Caisse, est censé, aux fins de l’application du présent règlement, avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, he shall, for the purposes of these Regulations, be deemed to have been paid that compensation.


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(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute, n’a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir, d’une autre source que la Caisse, une indemnité à l’égard de sa réclamation, est censé, aux fins de l’application du paragraphe (1), avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, subsection (1) applies as if he had been paid that compensation.


La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — ...[+++]

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in pr ...[+++]


Un prestataire de services de confiance qualifié est présumé avoir agi intentionnellement ou par négligence, à moins qu’il ne prouve que les dommages visés au premier alinéa ont été causés sans intention ni négligence de sa part.

The intention or negligence of a qualified trust service provider shall be presumed unless that qualified trust service provider proves that the damage referred to in the first subparagraph occurred without the intention or negligence of that qualified trust service provider.


Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé ...[+++]

If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.


Si le ou les marchés en cause(19) sont négligeables du point de vue de l'EEE, ou si la ou les parts de ces marchés détenues par l'entreprise sont négligeables, il doit être estimé qu'il n'y a pas de distorsion indue de la concurrence.

Where the size of the relevant market(s)(19) is negligible at EEA level, or the firm's share of the relevant market(s) is negligible, it should be considered that there is no undue distortion of competition.


1. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les activités entreprises en application du présent accord, chaque partie exonère les autres des dommages corporels ou du décès de l'un des membres de son personnel, ou de toute personne agissant en son nom, ou résultant d'un dommage occasionné à ses biens ou de la perte de ses biens, provoqués par l'une des parties, que ces dommages corporels, ce décès, ces dommages matériels ou ces pertes de biens soient dus à la négligence ou à une autre cause, sauf en cas de négligence grave ou d'un acte délibérément dommageable.

1. The Parties hereby agree that, with respect to activities undertaken pursuant to this Agreement, no Party shall make any claim against any other Party with respect to injury or death of its employees, or any person acting on its behalf, or with respect to damage of any kind to or loss of its property, caused by any of the Parties, whether such injury, death, damage or loss arises through negligence or otherwise, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.




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Réclamation pour cause de négligence ->

Date index: 2022-01-18
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