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Acte de négligence
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Crime commis par négligence
Crime par négligence
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit commis par négligence
Délit de négligence
Délit par négligence
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Négligence
Négligence
Négligence concourante de la victime
Négligence contributive
Négligence de la victime
Négligence ordinaire
Réclamation fondée sur la négligence
Réclamation pour cause de négligence
Réclamation pour négligence
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées

Traduction de «réclamation pour négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation pour négligence [ réclamation pour cause de négligence ]

claim for negligence


réclamation fondée sur la négligence

claim in negligence


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


négligence concourante de la victime | négligence contributive | négligence de la victime

contributory negligence


crime commis par négligence | crime par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness


délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Habituellement, on ne verse pas de dommages-intérêts exemplaires s'il s'agit d'une simple réclamation pour négligence.

Generally speaking, exemplary damages are usually not available in a simple negligence claim.


Dans sa décision de 1996 opposant Bow Valley à Husky et dans celle de 1998 opposant Ordon à Grail, la Cour suprême du Canada a statué qu'il était injuste de continuer à appliquer les anciennes règles de la common law aux réclamations de négligence associées aux activités de navigation et de transport maritime.

In its 1996 decision of Bow Valley v. Husky and its 1998 decision of Ordon v. Grail, the Supreme Court of Canada ruled that it was unjust to continue to apply the common-law rules to negligence claims arising from navigation and shipping activities.


13. En cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale, ou en cas de lacune grave ou d'insuffisance des résultats de l'agence nationale, lorsque cet état de fait donne lieu à des réclamations introduites par la Commission vis-à-vis de l'agence nationale, l'autorité nationale est responsable du remboursement à la Commission des fonds qui n'ont pas été recouvrés.

13. In the event of any irregularity, negligence or fraud attributable to the national agency, or any serious shortcomings or underperformance on the part of the national agency, where this gives rise to claims by the Commission against the national agency, the national authority shall be liable to reimburse to the Commission the funds not recovered.


6. s'attend à ce que les personnes responsables de négligence criminelle, ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit, en lien avec la récente tragédie soient traduites en justice; s'attend également à ce que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation;

6. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the latest tragedy to be brought to justice; also expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation;


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10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y ...[+++]

10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; wel ...[+++]


9. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y ...[+++]

9. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welc ...[+++]


5. souhaite que les responsables de négligence criminelle et d'autres activités criminelles en relation avec les incendies soient traduits en justice et que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles qu'ont prises les gouvernements d ...[+++]

5. Expects those responsible for criminal negligence and other criminal activity in relation to the fires to be brought to justice, and local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi and Pakistani Governments to support the victims and their families;


Dans ses arrêts Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. c. Saint John Shipbuilding Ltd (1997) et Ordon c. Grail (1998), la Cour suprême du Canada a statué que les lois provinciales sur le partage de la responsabilité ne s’appliquaient pas aux réclamations pour négligence en matière maritime et qu’il serait injuste de continuer à leur appliquer les vieilles règles de common law.

In its decisions in Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. v. Saint John Shipbuilding Ltd (1997) and Ordon v. Grail (1998), the Supreme Court of Canada held that provincial apportionment statutes do not apply to maritime negligence claims, and that it would be unjust to continue to apply the old common law rules to such claims.


Dans certains cas, les tribunaux appliquaient la vieille et dure règle de common law en statuant que les lois provinciales ne pouvaient s’appliquer aux réclamations pour négligence résultant de la navigation et de la marine marchande puisque, en vertu de la Constitution, ces affaires étaient de compétence fédérale.

In some cases, courts applied the older harsh common law rule, holding that provincial statutes could not apply to negligence claims arising from navigation and shipping activities since constitutionally these matters fall within federal legislative authority.


Selon les documents du Ministère, deux règles de common law ont toujours causé une grande inquiétude à cause de leur application possible aux réclamations pour négligence en matière maritime au Canada.

According to departmental information, historically two common law rules have caused considerable concern with respect to their application to maritime negligence claims in Canada.


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