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Traduction de «Rédacteur de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rédacteur législatif [ rédactrice législative | rédacteur de lois | rédactrice de lois ]

legislative drafter [ legislative draftsman ]


rédacteur des lois | secrétaire légiste

law Clerk of the House


Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination


rédacteur juridique | rédacteur législatif | rédacteur juridique/rédactrice juridique | rédactrice législative

parliamentary draftsperson | researcher | legislative drafter | parliamentary draftsman


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


rédactrice de discours | rédacteur de discours | rédacteur de discours/rédactrice de discours

executive speechwriter | ministerial speechwriter | political speechwriter | speechwriter


directeur de la rédaction/directrice de la rédaction | rédacteur en chef | directeur de la rédaction | rédacteur en chef/rédactrice en chef

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loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.

In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.


La personne qui est avocate mais qui a été embauchée comme rédacteur de lois—son emploi est décrit comme étant un poste de rédacteur de lois, et je sais que je parle hypothétiquement ici—est-elle obligée d'accorder le privilège de la relation avocat-client à une partie qui demande des services de rédaction législative, dans ce cas-ci, un député?

Does a person who is a lawyer but was hired as a legislative drafter—whose job description is that of a legislative drafter, and I know I'm speaking hypothetically—have the obligation to accord solicitor-client privilege to the party who comes seeking legislative drafting, which in this case is an MP?


M. Patrick Orr, avocat et rédacteur législatif: Sénateurs, c'est moi qui suis le rédacteur de lois qui, il y a des années, a produit cette formulation.

Mr. Patrick Orr, Barrister and Solicitor, Legislative Drafting Services: Senators, I was the legislative drafter who composed those words years ago.


Si nos recherches et nos consultations auprès des rédacteurs de lois et des experts en droit administratif de notre ministère confirment vos craintes, au lieu de renvoyer le projet de loi, on pourrait régler la question dans une future Loi correctrice.

If our research and consultation with our legislative drafters and the administrative law experts in our department confirms the concern, perhaps rather than sending the bill back, the concern may be addressed in a future miscellaneous statute law amendment bill.


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B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres comme le démontrent les récentes critiques exprimées à l'encontre des lois sur les médias et des modifications de la Constitution en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des organisations professionnelles de journalistes, rédacteurs et éditeurs, des ONG actives d ...[+++]

B. whereas media pluralism and freedom continues to be a grave concern in the EU and its Member States, as highlighted by the recent criticism of the media laws and constitutional changes in Hungary introduced between June and December 2010, expressed by international organisations, such as OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, professional organisations of journalists, editors and publishers, human rights and civil liberties NGOs, as well as by Member States and the European Commission,


Lorsque les rédacteurs des lois changent quelque chose à la Loi sur l'accès à l'information, ils sont habitués à faire des modifications similaires dans la Loi sur la protection de la vie privée.

When the drafters of legislation change something in the Access to Information Act, they're used to making mirror changes in the Privacy Act.


M. Garth Wallbridge: Les rédacteurs de lois sont très vigilants à cet égard, mais de façon générale, un texte de loi fédéral ne peut pas en soi prétendre, d'après ce que je crois comprendre de la situation, écarter complètement un autre texte de loi.

Mr. Garth Wallbridge: Legislative drafters are very good at catching those kinds of overlapping concerns, but in a general sense, one piece of federal legislation cannot, in and of itself, purport, as I understand the situation, to completely dismiss another piece of legislation.


G. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",

G. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, editor of the 'Daily News', Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',


F. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",

F. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, Editor of the Daily News, Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',


Pouvons-nous rappeler à la Commission et au Conseil que nous sommes des co-législateurs et non des co-rédacteurs de déclarations qui n'ont pas force de loi et qui dépendent de la bonne volonté de la Commission en matière d'obligation de diffusion ?

Can we remind perhaps the Commission and Council that we are co-legislators, not co-drafters of declarations which have no legal force and rely on the Commission's goodwill to deliver on must-carry.


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