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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité civile extracontractuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Responsabilité définie par le droit civil
Réforme du droit de la responsabilité civile
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «Réforme du droit de la responsabilité civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réforme du droit de la responsabilité civile

tort reform


droit de la responsabilité civile délictuelle | droit de la responsabilité délictuelle

law of torts


droit de la responsabilité civile

law of civil liability


droit de la responsabilité civile

law of tort | tort law


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


droit de la responsabilité civile extracontractuelle

law of extracontractual civil liability


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


responsabilité définie par le droit civil

civil law liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


élaborent et appliquent ou continuent d'appliquer leur droit sur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet; ou

Develop and apply or continue to apply civil liability law specifically for that purpose; or


3. Dans l'élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite aux points b) ou c) des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, les parties abordent, selon qu'il convient, les éléments suivants entre autres:

3. When developing civil liability law as referred to in subparagraphs (b) or (c) of paragraphs 1 or 2 above, Parties shall, as appropriate, address, inter alia, the following elements:


18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leur ...[+++]

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;


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18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leur ...[+++]

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;


Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu ("lex loci damni") crée un juste équilibre entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée, et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective.

A connection with the country where the direct damage occurred (lex loci damni) strikes a fair balance between the interests of the person claimed to be liable and the person sustaining the damage, and also reflects the modern approach to civil liability and the development of systems of strict liability.


Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu ("lex loci damni") crée un juste équilibre entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée, et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective.

A connection with the country where the direct damage occurred (lex loci damni) strikes a fair balance between the interests of the person claimed to be liable and the person sustaining the damage, and also reflects the modern approach to civil liability and the development of systems of strict liability.


Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, ces dispositions s’appliquent également aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à l’indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.

Without prejudice to the legislation of third countries on civil liability and private international law, these provisions shall also apply to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in third countries whose national insurer’s bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.


Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu (lex loci delicti commissi) crée un juste équilibre entre les intérêts de l'auteur du dommage et de la personne lésée, et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective.

A connection with the country where the direct damage occurred (lex loci delicti commissi) strikes a fair balance between the interests of the person causing the damage and the person sustaining the damage, and also reflects the modern approach to civil liability and the development of systems of strict liability.


La France [31] et les Pays-Bas [32], adoptent des dispositions générales du droit de la responsabilité civile, les Pays-Bas utilisant le concept de caractère illicite.

France [31] and the Netherlands [32] adopt general provisions from the law of tort, the latter under the concept of unlawfulness.




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Réforme du droit de la responsabilité civile ->

Date index: 2022-05-03
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