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Charge fiscale
Fiscalité
Harmonisation des régimes d'imposition des sociétés
Imposition
Imposition des sociétés
Régime d'imposition
Régime d'imposition des sociétés
Régime fiscal
Régime fiscal des entreprises
Régime fiscal des sociétés
Régime fiscal des sociétés holding
Société fédérale
Société par actions de régime fédéral
Société à charte fédérale
Système d'imposition sur le revenu des sociétés
Système d'imposition à deux volets
Système d'imposition à double régime
Système fiscal
Taxation

Traduction de «Régime d'imposition des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
harmonisation des régimes d'imposition des sociétés

harmonisation of systems of company taxation


régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business taxation system [ business tax system ]


système d'imposition sur le revenu des sociétés [ régime fiscal des sociétés ]

corporate tax system


Comparaison des régimes d'imposition des sociétés en Amérique du Nord

North American Corporate Income Tax Comparison




régime fiscal des sociétés holding

tax arrangements applying to holding companies


système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system




fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Canadian business corporation | Federally-chartered company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).


Parmi ces mesures, l'une des plus importantes est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.

One of the most important measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.


La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.

The most prominent of such measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.


L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition des sociétés, ce domaine relevant de leur droit souverain.

Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.


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La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).

The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).


25. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planificat ...[+++]

25. Believes that unfair tax competition between Member States negatively affects the development of enterprises, that SMEs are often at a disadvantage in tax systems compared to larger companies, and that potential growth and investment where SMEs are concerned are therefore being stifled; is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning;


62. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planificat ...[+++]

62. Believes that unfair tax competition between Member States negatively affects the development of enterprises, that SMEs are often at a disadvantage in tax systems compared to larger companies, and that potential growth and investment where SMEs are concerned are therefore being stifled; is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning;


Y. considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordin ...[+++]

Y. whereas, in its proposal on a common consolidated corporate tax base (CCCTB), the Commission did not extend harmonisation to corporate tax rates, which are intended to remain within the competence of the Member States, and whereas further steps are required to make the tax system in the Union more transparent and less complex for foreign investors while simultaneously coordinating tax systems throughout Europe;


Y. considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordin ...[+++]

Y. whereas, in its proposal on a common consolidated corporate tax base (CCCTB), the Commission did not extend harmonisation to corporate tax rates, which are intended to remain within the competence of the Member States, and whereas further steps are required to make the tax system in the Union more transparent and less complex for foreign investors while simultaneously coordinating tax systems throughout Europe;


Qui plus est, certains régimes d'imposition des sociétés privilégient de manière intrinsèque les investissements intérieurs.

Furthermore, certain systems of company taxation have an in-built bias in favour of domestic investment.


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