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Régime privé
Régime privé de pension
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Régime professionnel
Régime professionnel de retraite
Système des tarifs à fourchettes obligatoires

Traduction de «Régime de pension obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime obligatoire [ régime de pension obligatoire | régime de retraite obligatoire ]

compulsory pension plan [ mandatory pension plan | compulsory plan | mandatory plan ]


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


participant au régime de pension [ participante au régime de pension | participant au régime de retraite | participante au régime de retraite | participant au régime | participante au régime ]

pension plan member [ plan member ]


régime de retraite privé [ régime de pension privé | régime privé de pension | régime privé de retraite | régime privé | régime de rente privé ]

private pension plan [ private pension | private plan ]


régime de tarification obligatoire à fourchettes | système des tarifs à fourchettes obligatoires

system of compulsory bracket tariffs


régime de retraite | régime de pension | plan de retraite | plan de pension

pension plan | retirement benefit plan | retirement plan


régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur

employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan


régime de pension agréé | régime de rente agréé | régime de retraite agréé

approved pension plan


cotisations à la sécurité sociale, aux régimes de pension et aux régimes analogues

contributions to social security, pension and similar schemes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Régime complémentaire de pension: tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément à la législation et à la pratique nationales, lié à une relation de travail et destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés.

Supplementary pension scheme: any occupational retirement pension scheme established in conformity with national legislation and practice, which is linked to an employment relationship and is intended to provide a supplementary pension for employed or self-employed persons.


8. invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé;

8. Calls on the Commission to provide a detailed report on whether welfare provision in the Member States (inter alia, minimum income schemes and related benefits, unemployment, invalidity and survivors' benefits, statutory and supplementary pension schemes, early retirement benefits) provide for incomes above the Union'’s at-risk-of poverty threshold of 60% of national median equalised income;


À l’heure actuelle, la vieillesse n’est plus synonyme de pauvreté. En effet, les régimes de pension obligatoires publics et les régimes privés de retraite professionnelle et polices d’assurance privées qui les complètent permettent à de nombreux Européens de conserver leur niveau de vie même à la retraite.

Old age these days no longer means poverty, because statutory public pension schemes and the private occupational pension schemes and private insurance policies that supplement them are a guarantee to many Europeans that they can maintain their standard of living even after retirement.


7. fait observer qu'en Europe les régimes de pensions obligatoires et publiques sont généralement financés sur la base de systèmes de répartition, les dépenses courantes étants couvertes par les cotisations des actifs et des ressources publiques, et que l'augmentation du nombre des retraités et leur longévité feront peser des pressions considérables sur ces régimes; demande dès lors aux États membres de prendre des mesures en temps utile pour éviter une pression trop forte sur les salaires et les coûts de la main-d'œuvre par des prélèvements de cotisations trop élevées;

7. Notes that statutory, public pension systems in Europe are generally financed on the basis of pay-as-you-go arrangements, in which current expenditure is covered by pension contributions paid by those of working age and public resources. The growing number of retired people and their longevity will put such systems under considerable pressure. Calls, therefore, on the Member States to take measures in good time to prevent excessive pressure on wages and labour costs as a result of overly high levels of contributions;


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2. souscrit aux dix objectifs du rapport conjoint et aux trois principes de base de l'adéquation des retraites, de la viabilité financière des régimes et de la modernisation des systèmes de retraite afin de répondre à l'évolution et aux besoins de l'économie, de la société et des personnes; demande que ces principes soient également examinés dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'insertion sociale; invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension obligatoire fonctionnant de manière satisfaisante;

2. Endorses the 10 objectives in the Joint Report in principle and the three guiding principles of adequacy of pensions, the financial viability of systems and the modernisation of pension systems to respond to change and the needs of the economy, society and individuals; asks that these principles are examined also in the framework of the employment guidelines and the national action plans on social inclusion; calls in particular on the Member States to maintain a well-functioning compulsory pensions system;


D’autre part, un certain nombre d’implications transfrontalières sont en jeu : la mobilité des personnes ou la possibilité de travailler dans un autre État membre et d’y jouir d’une pension, la mobilité des capitaux ou la possibilité d’épargner dans un autre État membre et d’y toucher une pension, les fonds de pensions complémentaires qui concernent même les gens dans d’autres pays, contrairement aux régimes de pensions obligatoires dans différents États membres.

On the other hand, there are number of cross-border complications: the mobility of individuals or the option of working in another Member State and drawing a pension, the mobility of capital or the option of saving in another Member State and drawing a pension, the supplementary pension funds, which unlike the compulsory pension schemes appeal to people in various Member States and even in other countries.


Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.

Institutions for occupational retirement provision which also operate compulsory employment-related pension schemes which are considered to be social-security schemes covered by Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 shall be covered by this Directive in respect of their non-compulsory occupational retirement provision business.


[3] La plupart des dépenses au titre des prestations de vieillesse et de survie sont assurées par les régimes de pension obligatoires et financées par les cotisations de sécurité sociale et les impôts généraux.

[3] Most of the expenditure for old-age and survivors comes out of statutory pension schemes and is financed out of social insurance contributions and general taxation.


À l'heure actuelle, dans la majorité des États membres, l'âge effectif de départ à la retraite est sensiblement inférieur à l'âge normal prévu par les régimes de pension obligatoires.

Today in most Member States the effective retirement age is well below the normal eligibility age in statutory pension schemes.


- Le règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale couvre essentiellement les régimes légaux, mais les régimes professionnels peuvent être inclus (par exemple, les régimes français AGIRC et ARRCO, les fonds de pension obligatoires suisses).

- Regulation 1408/71 on the co-ordination of social security schemes. Covers mainly statutory schemes, but occupational schemes can be included in the scope (e.g. French AGIRC and ARRCO, Swiss mandatory pension funds).


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