Traduction de «Régime de protection maritale » (Français → Anglais) :

régime de protection maritale [ protection maritale ]

condition de la femme mariée | protection maritale | régime de protection maritale | statut de la femme mariée

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]

régime de protection-maladie [ régime de protection en cas de maladie ]

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance

régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]

régime de protection | régime de prévoyance

régime de protection communautaire des obtentions végétales

régime de protections des administrateurs et dirigeants

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

M. Dave Bennett: Il me semble que vous dites que nous avons au moins deux régimes de protection environnementale au Canada, mais que les lacunes des deux régimes sont telles que nous nous retrouvons au bout du compte avec une protection environnementale insuffisante à l'échelle du pays.

51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concer ...[+++]nées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort ...[+++]aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort ...[+++]aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;