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Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme
Système de retraite par capitalisation

Traduction de «Régime de retraite à régime fiscal préférentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de retraite à régime fiscal préférentiel

qualified retirement plan


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]

defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]


régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées

fixed benefit-fixed contribution plan


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]




régime de retraite par capitalisation | régime de retraite provisionné | système de retraite par capitalisation

funded pension plan | funded pension scheme | funded scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle ...[+++]

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted ...[+++]


3. Traitement particulier des régimes de retraite canadiens : Les États-Unis considèrent les régimes de retraite canadiens figurant à l’annexe II comme étant, selon le cas, des IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) ou des bénéficiaires effectifs exemptés (exempt beneficial owner) pour l’application des articles 1471 et 1472 de l’Internal Revenue Code des États-Unis. À cette fin, sont comprises parmi les régimes de retraite canadiens une entité établie ou située au Canada, et régie par ses lois, et une construction contractuelle ou ...[+++]

3. Specific Treatment of Canadian Retirement Plans: The United States shall treat as deemed-compliant FFIs or exempt beneficial owners, as appropriate, for purposes of sections 1471 and 1472 of the U.S. Internal Revenue Code, Canadian retirement plans identified in Annex II. For this purpose, a Canadian retirement plan includes an Entity established or located in, and regulated by, Canada, or a predetermined contractual or legal arrangement, operated to provide pension or retirement benefits or earn income for providing such benefits under the laws of Canada and regulated with respect to contributions, distributions, reporting, sponsors ...[+++]


Il s'agit de 15 milliards de dollars du régime de retraite de la fonction publique, de 2,4 milliards de dollars du régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de près de 13 milliards de dollars du régime de retraite des Forces canadiennes.

There will be $15 billion taken from the public service pension plan, $2.4 billion from the RCMP and almost $13 billion from the Canadian forces.


La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation ...[+++]

The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax- ...[+++]


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27. fait observer qu'un système de retraite durable nécessite une adaptation aux enjeux démographiques et économiques et souligne qu'une structure composée de trois piliers constitue une solution équilibrée, à condition qu'elle soit largement accessible; propose que les régimes statutaires (premier pilier) soient accompagnés de régimes de retraite professionnelle collectifs (deuxième pilier) et de produits complémentaires individuels (troisième pilier); attire l'attention sur l'intérêt de systèmes de retraite qui allient solidarité ...[+++]

27. Notes that a sustainable pension system needs to adapt to demographic and economic challenges and stresses that – provided that there is wide availability – a three-pillar structure is a balanced option; suggests that the statutory pensions (first pillar) be flanked by collectively funded occupational pension systems (second pillar) and by individual additional third-pillar products; stresses the value of pension systems that combine solidarity with often high returns because of volume, long-term and prudent but profitable investment strategies; invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible fra ...[+++]


27. fait observer qu'un système de retraite durable nécessite une adaptation aux enjeux démographiques et économiques et souligne qu'une structure composée de trois piliers constitue une solution équilibrée, à condition qu'elle soit largement accessible; propose que les régimes statutaires (premier pilier) soient accompagnés de régimes de retraite professionnelle collectifs (deuxième pilier) et de produits complémentaires individuels (troisième pilier); attire l'attention sur l'intérêt de systèmes de retraite qui allient solidarité ...[+++]

27. Notes that a sustainable pension system needs to adapt to demographic and economic challenges and stresses that – provided that there is wide availability – a three-pillar structure is a balanced option; suggests that the statutory pensions (first pillar) be flanked by collectively funded occupational pension systems (second pillar) and by individual additional third-pillar products; stresses the value of pension systems that combine solidarity with often high returns because of volume, long-term and prudent but profitable investment strategies; invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible fra ...[+++]


27. fait observer qu'un système de retraite durable nécessite une adaptation aux enjeux démographiques et économiques et souligne qu'une structure composée de trois piliers constitue une solution équilibrée, à condition qu'elle soit largement accessible; propose que les régimes statutaires (premier pilier) soient accompagnés de régimes de retraite professionnelle collectifs (deuxième pilier) et de produits complémentaires individuels (troisième pilier); attire l'attention sur l'intérêt de systèmes de retraite qui allient solidarité ...[+++]

27. Notes that a sustainable pension system needs to adapt to demographic and economic challenges and stresses that – provided that there is wide availability – a three-pillar structure is a balanced option; suggests that the statutory pensions (first pillar) be flanked by collectively funded occupational pension systems (second pillar) and by individual additional third-pillar products; stresses the value of pension systems that combine solidarity with often high returns because of volume, long-term and prudent but profitable investment strategies; invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible fra ...[+++]


30. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", de promouvoir la convergence des pratiques de s ...[+++]

30. acknowledges the challenge of ageing; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, to supplement that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to pro ...[+++]


La retraite obligatoire est particulièrement dure pour les femmes, les minorités visibles, les autochtones et les personnes handicapées, d'après le document qui se trouve à l'annexe A et qui est intitulé Il est temps d'agir. Ils disent que les femmes ont tendance à travailler dans des secteurs où il n'existe pas de régime de retraite d'employeurs et qu'elle sont plus nombreuses à travailler à temps partiel et gagnent beaucoup moins que les hommes et qu'elles sont donc doublement désavantagées: elles ont très peu ou pas du tout accès au RPC ou aux REER ou ...[+++]

Mandatory retirement is particularly hard on women, visible minorities, aboriginal persons, and persons with disabilities, according to Time for Action, the document that's in appendix A. They say that women tend to work in sectors where employer pensions are not available and are more likely to work part-time and earn considerably less than men and are therefore doubly disadvantaged: they have no or very little access to CPP or RRSPs or private pensions, and no income, and are in real risk of being forced into poverty as a result of mandatory retirement.


La situation ne change pas à l'auge du régime de retraite des députés. Sachant que bon nombre de Canadiens moyens risquent de ne pas avoir de pensions du tout à leur retraite, comment le ministre ose-t-il venir à la Chambre et se porter quand même à la défense des dispositions du régime de retraite applicables à des ministres importants comme la vice-première ministre, qui toucheront des millions de dollars à leur retraite?

How can the minister stand here today knowing that many ordinary Canadians are in danger of getting no Canada pension at all and still defend pension provisions for senior ministers like the Deputy Prime Minister who will be collecting millions in retirement?


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