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Accord tarifaire préférentiel
Appareil fiscal
Charge fiscale
Directive fiscale fusions
Fiscalité
Imposition
Régime d'imposition
Régime de retraite à régime fiscal préférentiel
Régime fiscal
Régime fiscal préférentiel
Régime tarifaire préférentiel
Réglementation fiscale
Système fiscal
Taxation
Traitement tarifaire préférentiel

Traduction de «régime fiscal préférentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime de retraite à régime fiscal préférentiel

qualified retirement plan


resserrer les dispositions préférentielles du régime fiscal

tighten tax preference


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


accord tarifaire préférentiel | régime tarifaire préférentiel

preferential tariff arrangement


traitement tarifaire préférentiel [ régime tarifaire préférentiel ]

preferential tariff treatment [ preferred tariff treatment ]


système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation


Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions

Directive on mergers


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Facteurs de risque: s'agissant des juridictions qui ressortaient nettement au regard des trois indicateurs susmentionnés, la Commission s’est également penchée sur les indicateurs élémentaires de bonne gouvernance fiscale, tels que les résultats des pays en matière de transparence internationale, l’existence de régimes fiscaux préférentiels et un taux d’imposition de 0 % ou l'absence d'impôt sur les sociétés.

- Risk factors: For the jurisdictions which emerged strongly in the three indicator headings above, the Commission also looked at basic tax good governance indicators, such as countries' international transparency performance, the presence of preferential tax regimes, and a 0% tax rate or no corporate tax.


11. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne;

11. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;


12. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'UE;

12. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;


11. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne;

11. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;


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exploiter les systèmes, accessibles au public, d'enregistrement des associations à but non lucratif exerçant des activités sur leur territoire et souhaitant bénéficier d'un régime fiscal préférentiel, du droit de collecter des fonds auprès du public et de l'accès aux subventions publiques.

operate publicly accessible registration systems for all NPOs operating on their territory and wishing to take advantage of preferential tax treatment, the right to public fundraising and access to public sector grants.


exploiter les systèmes, accessibles au public, d'enregistrement des associations à but non lucratif exerçant des activités sur leur territoire et souhaitant bénéficier d'un régime fiscal préférentiel, du droit de collecter des fonds auprès du public et de l'accès aux subventions publiques.

operate publicly accessible registration systems for all NPOs operating on their territory and wishing to take advantage of preferential tax treatment, the right to public fundraising and access to public sector grants.


exploiter les systèmes, accessibles au public, d'enregistrement des associations à but non lucratif exerçant des activités sur leur territoire et souhaitant bénéficier d'un régime fiscal préférentiel, du droit de collecter des fonds auprès du public et de l'accès aux subventions publiques.

operate publicly accessible registration systems for all NPOs operating on their territory and wishing to take advantage of preferential tax treatment, the right to public fundraising and access to public sector grants.


Ce régime fiscal préférentiel en faveur des produits du tabac, qui a été pour la première fois instauré par un décret impérial de 1811, va maintenant être progressivement éliminé sur une période de sept ans.

This preferential tax treatment for tobacco was first put in place by an Imperial Decree of 1811 and will now be phased out over a seven year period.


- exploiter des systèmes, accessibles au public, d’enregistrement de tous les organismes à but non lucratif (OBNL) exerçant des activités sur leur territoire et souhaitant bénéficier d’un régime fiscal préférentiel, du droit de collecter des fonds auprès du public et de l’accès aux subventions publiques.

- Operate publicly accessible registration systems for all NPOs operating on their territory and wishing to take advantage of preferential tax treatment, the right to public fundraising and access to public sector grants.


Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99, le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".

In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised as ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.




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régime fiscal préférentiel ->

Date index: 2022-03-19
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