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Allégement de peine
Condamnation
Emprisonnement
Emprisonnement cellulaire
Exécution de la peine
Exécution des peines
Incarcération
Incarcération cellulaire
Isolement cellulaire
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine carcérale
Peine cellulaire
Peine d'emprisonnement
Peine privative de liberté
Remise de peine
Réduction de peine
Régime cellulaire
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
Régime des peines
Régime des sanctions
Régime discrétionnaire de détermination de peine
Régime légal de détermination de la peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Système des sanctions
Ségrégation

Traduction de «Régime des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime des peines | régime des sanctions | système des sanctions

penalty system


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


régime légal de détermination de la peine

statutory sentencing regime


régime discrétionnaire de détermination de peine

discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]


emprisonnement cellulaire | incarcération cellulaire | isolement cellulaire | peine cellulaire | régime cellulaire | ségrégation

cellular confinement | reclusion | segregation | solitary confinement




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE directive [../.../CE] [la directive «qualification»], ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de ...[+++]

A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive], no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.


se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le ...[+++]

Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, ...[+++]


promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, ainsi que des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, développer autant que faire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel,

encouraging the introduction of administrative penalties and/or fines for minor offences, and of alternative penalties, such as community work, developing open or semi-open prison systems as far as possible and employing probation arrangements,


promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, ainsi que des peines de substitution, telles que le travail d’intérêt public, développer autant que faire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel,

encouraging the introduction of administrative penalties and/or fines for minor offences, and of alternative penalties, such as community work, developing open or semi-open prison systems as far as possible and employing probation arrangements,


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Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans ...[+++]

A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC, no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.


promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en promouvant des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, en développant autant que faire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel;

encouraging the adoption of administrative penalties and/or fines for minor offences, while promoting alternative penalties such as work in the public interest, developing as far as possible open or semi-open prison regimes, and making use of conditional leave,


4. Si la préservation de la cohérence du régime des peines de l'État membre l'exige, les actes visés au paragraphe 3 font l'objet d'une peine privative de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à six ans, à condition qu'il s'agisse d'une des peines maximales les plus sévères prévues pour des infractions d'une gravité comparable.

4. If imperative to preserve the coherence of the national penalty system, the actions defined in paragraph 3 shall be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than six years, provided that it is among the most severe maximum sentences available for crimes of comparable gravity.


promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en promouvant des peines de substitution, telles que le travail d’intérêt public, en développant autant que faire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel;

encouraging the adoption of administrative penalties and/or fines for minor offences, while promoting alternative penalties such as work in the public interest, developing as far as possible open or semi-open prison regimes, and making use of conditional leave,


Dans le régime « jour-amende », les amendes sont généralement infligées par les juges nationaux selon la manière suivante: le juge fixe la période de prison qu'il retiendrait pour l'infraction s'il voulait la punir d'une peine d'emprisonnement et puis, il fixe le montant à payer pour chaque jour de la période.

In the daily fine system, fines are usually determined by the national courts by the following procedure. First, the court decides the term of imprisonment that would be ordered if a prison sentence was in order.


27. recommande aux États membres la mise en place de régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en promouvant des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, en développant, autant que faire se peut, les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel;

27. Recommends that Member States introduce administrative and/or financial penalties for minor offences, by advocating alternative penalties such as community service and by doing all they can to develop open or semi-open prisons and by granting conditional release;


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