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Province ayant opté pour
Province ayant opté pour la cogestion
Province ayant opté pour la dévolution
Province ayant une entente de cogestion
Province ayant une entente de dévolution
Province en cogestion
Province en dévolution
Province en régime de cogestion
Province en régime de dévolution
Région ayant opté pour la cogestion
Région ayant opté pour la dévolution
Région ayant une entente de cogestion
Région ayant une entente de dévolution
Région en cogestion
Région en dévolution
Région en régime de cogestion
Région en régime de dévolution

Traduction de «Région ayant une entente de dévolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full-transfer province [ full-transfer region ]


province en régime de cogestion [ région en régime de cogestion | province en cogestion | région en cogestion | province ayant opté pour la cogestion | région ayant opté pour la cogestion | province ayant une entente de cogestion | région ayant une entente de cogestion ]

co-managed province [ co-managed region | non-transfer province | non-transfer region ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1997, à la suite des ententes signées avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec a créé Emploi-Québec, une structure complexe qui réunit l'ensemble des partenaires du milieu patronal, des syndicats, du secteur de l'éducation, des organismes communautaires, des régions, ainsi que des comités qui se penchent sur des besoins particuliers, dont ceux des jeunes, des personnes ayant un handic ...[+++]

In 1997, following agreements signed with the federal government, the Government of Quebec created Emploi-Québec, a complex structure that brings together all of the partners, employers, unions, the education sector, community organizations, regions, as well as committees that focus on particular needs, such as those of youth, disabled persons and those who are being released from jail.


Afin d’évaluer le respect des normes par une compagnie, il convient de tenir compte du taux d’anomalie et d’immobilisation des navires de la flotte de la compagnie ayant fait l’objet d’une inspection dans l’Union et dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après le «mémorandum d’entente de Paris»).

In order to assess company performance, the deficiency and detention rates of all ships in a company’s fleet, which have been subject to an inspection within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU), should be taken into account.


(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; ...[+++]

(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under the progr ...[+++]


Afin d’évaluer le respect des normes par une compagnie, il convient de tenir compte du taux d’anomalie et d’immobilisation des navires de la flotte de la compagnie ayant fait l’objet d’une inspection dans l’Union et dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après «le mémorandum d’entente de Paris»).

In order to assess company performance, the deficiency and detention rates of all ships in a company’s fleet, which have been subject to an inspection within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU), should be taken into account.


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− Les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de classe pour des raisons de sécurité.

– Ships which have been suspended or withdrawn from their class for safety reasons since the last inspection in the European Union or in the Paris MOU region.


– Les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de leur classe pour des raisons de sécurité.

– Ships which have been suspended or withdrawn from their class for safety reasons since the last inspection in the European Union or in the Paris MOU region.


– Les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de leur classe pour des raisons de sécurité.

– Ships which have been suspended or withdrawn from their class for safety reasons since the last inspection in the European Union or in the Paris MOU region.


Oui, il pourrait y avoir une entente ou un programme national quelconque, mais il devrait comporter beaucoup de flexibilité pour permettre aux choses d'évoluer à un rythme qui ait du sens et qui soit réaliste pour la région (1000) M. Eugène Bellemare: Je crois que votre réponse sur la question de la flexibilité est très raisonnable, mais ayant eu des ex ...[+++]

Yes, there could be a national agreement or a program, but it should allow for a great deal of flexibility in order to enable things to develop at a pace that makes sense and is realistic for the region (1000) Mr. Eugène Bellemare: I think your answer on the flexibility question is very reasonable, but, having experience at various levels of government, we all know that it's always a question of money.


Selon le Ministre : il se peut que les pêcheurs du Nunavut soient le seul groupe du secteur de la pêche marine au Canada ayant été « entièrement exclu » des dépenses publiques dont ont bénéficié les autres régions de l’Atlantique; il fallait investir dans l’infrastructure en vue de jeter les bases de l’économie nordique et de permettre au Nord de rattraper le reste du Canada; et les trois territoires du Nord étaient les seuls au Canada à ne pas avoir d’entente de dévelo ...[+++]

According to the Minister: Nunavut fishers were quite possibly the only group in Canada’s marine fishery to have been “completely excluded” from the public expenditures that had benefited other Atlantic regions; investments in infrastructure were needed to set the foundation of the northern economy and to catch up with the rest of Canada; and the three northern territories were the only jurisdictions in Canada that do not have economic development agreements (EDAs) with the federal government ([32])


Cet été, le Bureau fédéral de développement régional au Québec n'a pas voulu signer l'entente prétextant que le contexte des élections québécoises n'était pas favorable à une telle signature et qu'ayant signé une entente concernant la libre circulation des biens entre les provinces, la semaine prévue pour cette même signature, eh bien, le fait de signer deux ententes, c'était trop.

Last summer, the Federal Office of Regional Development for Quebec refused to sign the agreement, arguing that the time was not right in view of the upcoming elections in Quebec and considering it had signed an agreement respecting the free movement of goods between provinces the same week.




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Région ayant une entente de dévolution ->

Date index: 2021-05-25
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