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Province ayant opté pour
Province ayant opté pour la cogestion
Province ayant opté pour la dévolution
Province ayant une entente de cogestion
Province ayant une entente de dévolution
Province en cogestion
Province en dévolution
Province en régime de cogestion
Province en régime de dévolution
Région ayant opté pour la cogestion
Région ayant opté pour la dévolution
Région ayant une entente de cogestion
Région ayant une entente de dévolution
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région de premier régime
Région en cogestion
Région en dévolution
Région en régime de cogestion
Région en régime de dévolution
Région en soutien temporaire
Région à régime fiscal privilégié
Zone de premier régime

Traduction de «région en régime de dévolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full-transfer province [ full-transfer region ]


province en régime de cogestion [ région en régime de cogestion | province en cogestion | région en cogestion | province ayant opté pour la cogestion | région ayant opté pour la cogestion | province ayant une entente de cogestion | région ayant une entente de cogestion ]

co-managed province [ co-managed region | non-transfer province | non-transfer region ]


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


zone de premier régime [ région de premier régime ]

normal command


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional du régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement, pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, paragraphe 2, par la valeur totale ...[+++]

That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the first year of implementation of the basic payment scheme, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30, by the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, granted for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme within the Member State or region concerned, before the ...[+++]


augmenter de façon linéaire et permanente la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau national ou régional si la réserve nationale ou les réserves régionales excèdent 0,5 % du plafond national ou régional annuel pour le régime de paiement de base , à condition que des montants suffisants restent disponibles pour des attributions en application du paragraphe 4, du point a) du présent paragraphe et du paragraphe 7;

linearly increase on a permanent basis the value of all payment entitlements under the basic payment scheme at national or regional level if the national reserve or the regional reserves exceeds 0,5 % of the annual national or regional ceiling for the basic payment scheme , provided that sufficient amounts remain available for allocations under paragraph 4, under point (a) of this paragraph and under paragraph 7;


14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particu ...[+++]

14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more co ...[+++]


Il convient également que les États membres continuent à constituer, au moins au cours de la première année du nouveau régime de paiement de base, une réserve nationale, qui peut être administrée au niveau régional, à utiliser pour faciliter la participation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs au régime ou pouvant être utilisée pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions Il y a lieu de conserver les règles relatives au transfert et à l’utilisation des droits au paiement, si possible toutefois sous ...[+++]

Member States should also continue to operate, at least in the first year of the new basic payment scheme, a national reserve which can be administered regionally that should be used to facilitate the participation of young farmers and new farmers in the scheme or may be used to take account of specific needs in certain regions. Rules on the transfer and use of payment entitlements should be kept but, where possible, simplified.


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Si cette division était nécessaire pour garantir la paix, le développement et la stabilité, elle a impliqué la dévolution des régions mixtes à l’une ou l’autre partie aux conflits.

While this was necessary to secure peace, development and stability, it did mean that mixed areas had to be allocated to one of the groups that were involved in the conflicts.


Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (10) de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d’adapter cet instrument au regard du nouveau régime de soutien pour les régions ultrapériphériques.

The possibility opened under Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (10) to enable Portugal to transfer rights to the suckler cow premium from the mainland to the Azores should be renewed and that instrument should be adjusted in line with the new support arrangements for the outermost regions.


Conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 795/2004, dans le cas d'une mise en œuvre au niveau régional du régime de paiement unique telle qu'elle est prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent les informations visées à l'article 50, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 795/2004 pour chacune des régions concernées et au plus tard le 1er août de la première année d'application du régime de paiement unique, la part correspondante du plafond établie conformémen ...[+++]

According to Article 50(2) of Regulation (EC) No 795/2004, in case of regional implementation of the single payment scheme as provided for in Article 58 of Regulation (EC) No 1782/2003, Member States shall communicate the information referred to in Article 50(1)(a) and (b) of Regulation (EC) No 795/2004 for each of the regions concerned, and, by 1 August of the first year of application of the single payment scheme at the latest, the corresponding part of the ceiling established in accordance with Article 58(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.


Pour les cas où un État membre décide de faire usage de la faculté de régionaliser le régime de paiement unique, il convient de prévoir des dispositions particulières afin de faciliter le calcul du montant de référence régional pour les exploitations situées aux confins de plusieurs régions et de garantir l'octroi de la totalité du montant régional durant la première année d'application du régime.

Where a Member State decides to make use of the option of regionalising the single payment scheme, specific provisions should be established in order to facilitate the calculation of the regional reference amount for holdings situated in between two or more regions, as well as in order to guarantee a full allocation of the regional amount in the first year of application of the scheme.


15. demande instamment à la Commission que, dans le processus de réflexion qu'elle doit mener à bien pour définir le réglage de la politique commune de la pêche, elle autorise l'application de mesures spécifiques dans les régions ultrapériphériques en ce qui concerne notamment: le maintien indéfini des régimes de compensation de surcoûts pour la com ...[+++]

15. Urges the Commission, in the context of the future debate on reform of the common fisheries policy, to allow the application of specific measures in the outermost regions with respect to, inter alia: the indefinite maintenance of the arrangements for compensation of excess marketing costs for certain fisheries products, leaving room for possible adaptations; specific treatment for the fleets of those regions in the context of FIFG funding; implementation of a policy of fisheries resource prospection for those regions; and extension and prolongation of the special regimes ...[+++]


(53) considérant que le nouveau régime de soutien prévu par le présent règlement remplace les régimes de soutien existants, qui doivent donc être abrogés; que, en conséquence, les dérogations prévues dans les régimes actuellement en vigueur pour les régions ultraphériphériques et les îles de la mer Égée devront aussi être abrogées; que de nouvelles dispositions prévoyant la souplesse, les adaptations et les dérogations nécessaire ...[+++]

(53) Whereas the new support scheme provided for in this Regulation replaces existing support schemes which should therefore be repealed; whereas, as a consequence, the derogation in current schemes for outermost regions and for the Aegean Islands will equally have to be repealed; whereas new rules providing for the necessary flexibility, adaptations and derogations in order to meet the specific needs of those regions will be established when rural dev ...[+++]


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