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Contrepassation
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'acceptation
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de consentement
Délai de déchéance
Délai de démarrage
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de transmission de la demande
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Jours de crédit clients
Relevé de la forclusion
Réouverture
Réouverture chirurgicale des narines
Réouverture de la procédure
Réouverture de la procédure d'asile
Réouverture des délais
écriture de contrepassation
écriture de réouverture

Traduction de «Réouverture des délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevé de la forclusion | réouverture des délais

leave to appeal out of time


écriture de contrepassation | réouverture | écriture de réouverture | contrepassation

reversing entry


réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


réouverture chirurgicale des narines

Surgical reopening of anterior nares


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, un arrêt d’annulation d’une juridiction de l’Union n’est susceptible de constituer un fait nouveau permettant la réouverture des délais de réclamation ou de recours qu’à l’égard, d’une part, des parties à la procédure et, d’autre part, des autres personnes directement concernées par l’acte annulé.

In that regard, an annulling judgment of a European Union Court is capable of constituting a new fact allowing the reopening of the time-limits for complaint or appeal only in respect of, first, the parties to the proceedings and, secondly, other persons directly concerned by the annulled measure.


27. accueille favorablement la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de la déclaration d'intention du gouvernement turc relative à la réouverture de l'école pour la minorité grecque dans l'île de Gökçeada (Imbros), cette initiative marquant un pas positif vers la préservation du caractère biculturel des îles de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Tenedos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; note toutefois que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de résoudre les pr ...[+++]

27. Welcomes the expected speedy implementation of the statement of intent by the Turkish Government regarding the reopening of the Greek-minority school on the island of Gökçeada (Imbros), which constitutes a positive step towards the preservation of the bicultural character of the islands of Gökçeada (Imbros) and Bozcaada (Tenedos), in line with Resolution 1625(2008) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; notes, however, that further action is needed to address the problems faced by members of the Greek minority, in particular with regard to property rights; calls on the Turkish authorities, in this regard, given the ...[+++]


29. accueille favorablement la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de la déclaration d'intention du gouvernement turc relative à la réouverture de l'école pour la minorité grecque dans l'île de Gökçeada (Imbros), cette initiative marquant un pas positif vers la préservation du caractère biculturel des îles de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Tenedos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; note toutefois que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de résoudre les pr ...[+++]

29. Welcomes the expected speedy implementation of the statement of intent by the Turkish Government regarding the reopening of the Greek-minority school on the island of Gökçeada (Imbros), which constitutes a positive step towards the preservation of the bicultural character of the islands of Gökçeada (Imbros) and Bozcaada (Tenedos), in line with Resolution 1625(2008) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; notes, however, that further action is needed to address the problems faced by members of the Greek minority, in particular with regard to property rights; calls on the Turkish authorities, in this regard, given the ...[+++]


Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau et substantiel

Officials — Actions — Prior administrative complaint — Time-limits — Claim barred by lapse of time — Reopening — Condition — Substantial new fact


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D’après cette société, la réouverture de l’enquête est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois pour la clôture de l’enquête fixé par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois établi par l’accord antidumping de l’OMC.

According to the company the re-opening is illegal because there is no specific provision in the basic Regulation allowing for such an approach and because such re-opening would be in conflict with the 15-month statutory deadline for the completion of an investigation as set by Article 6(9) of the basic Regulation and the 18-month deadline as set out by Article 5.10 of the WTO anti-dumping agreement.


L’autre producteur-exportateur chinois, Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Zheijiang Harmonic») a fait valoir un certain nombre d’arguments qui étaient, pour l’essentiel, identiques à ceux présentés par Foshan Shunde, à savoir que la réouverture de la procédure n’avait aucun fondement juridique et que la législation ne prévoyait pas la possibilité de réinstituer des droits antidumping au-delà des délais fixés par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC.

The other Chinese exporting producer – Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (‘Zheijiang Harmonic’) submitted a number of arguments that were essentially identical with those made by Foshan Shunde, i.e. that there is no legal basis for the re-opening of the proceeding, and that no re-imposition of anti-dumping duties is by law possible beyond the time-limits set by the basic Regulation and WTO anti-dumping agreement.


Les rejets posent particulièrement problème lorsque des demandeurs sont renvoyés dans un autre pays (règlement Dublin II), lorsque la demande antérieure a été rejetée, que les délais de recours sont écoulés et la réouverture presque impossible.

Rejections are particularly problematic in cases where applicants are sent back to another country (Dublin II Regulation) where meanwhile the previously made application has been rejected, deadlines for appeals are missed and reopening almost impossible.


De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s’est retrouvée dans l’obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l’appel d’offres et la prolongation des délais d’adjudication, soit le lancement d’un nouvel appel d’offres assorti d’un avis de marché d’une durée plus courte qui, en cas d’autorisation, déclenchera nécessairement to ...[+++]

The resulting situation caused an undesirable turnaround of affairs for Poland, which was compelled to ask the European Commission Representative to agree to reopening the tender and extending the contract period, or to agree to initiating an open tender with a shortened notice period. If agreed to, this will unquestionably lead to all manner of procedural activities with huge time pressures and funds will have to be committed from Poland's own budget which had been allocated to other objectives linked to the fight against contagious diseases.


J'invite le gouvernement à faire en sorte qu'on puisse entreprendre le plus rapidement possible les démarches pour la phase III, et à donner au Comité du patrimoine le mandat d'effectuer ses travaux dans des délais rapides, et cela avant la réouverture dans cinq ans, afin que nous soyons informés d'une façon très précise lors de cette réouverture.

I ask the government to see to it that phase III can get under way as soon as possible and to request that the heritage committee complete its work before the bill is reviewed in five years, so we are well informed when the time comes.


demande la levée, sans délai, du blocus imposé à l'Arménie par la Turquie et l'Azerbaïdjan et la réouverture de toutes les voies de communication traditionnelle, ce qui permettrait notamment de rompre l'isolement du Nakhitchevan; rappelle que les obstacles mis à la liberté de circulation des personnes et des biens ne sont conformes ni à l'esprit de coopération que l'Union européenne s'efforce de créer dans la région avec sa politi ...[+++]

17. Calls for the immediate lifting of the blockade imposed on Armenia and the reopening of all traditional lines of communication, to end the isolation of Nakhichevan in particular; points out that the obstacles to the freedom of movement of people and goods are not consistent either with the spirit of cooperation that the European Union is trying to create in the region through its policy of partnership and association agreements or with the provisions of the Paris Charter;


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