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Comprendre des manuels la réparation
Déposer un grief
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief d'interprétation
Grief de principe
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
I
Initier un grief
Interpréter des manuels de réparation
Kit de réparation
Kit de réparation de crevaison
Kit de réparation de crevaisons
Loger un grief
Moyenne de temps des travaux de réparation
Mécanisme de règlement de griefs
NDDN
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Présenter un grief
Redressement de grief
Remettre des appareils TIC en état
Réparation de grief
Réparer des appareils TIC
Réparer des dispositifs TIC
Réparer un équipement TIC
Technicien en réparation d’articles de sport
Technicienne en réparation d'articles de sport
Temps moyen de dépannage
Temps moyen de réparation
Temps moyen pour réparer
Trousse de réparation
Trousse de réparation de crevaison
Trousse de réparation de crevaisons
Utiliser des manuels de réparation
Utiliser les manuels de réparation
à la retraite

Traduction de «Réparation de grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redressement de grief [ réparation de grief ]

redress of grievance


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

interpret repair manuals | use repair manuals


technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport

archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician


remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC

ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices


moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer

mean time to repair | MTTR [Abbr.]


trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation

repair kit


grief de principe | grief d'interprétation

policy grievance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.

Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.


L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs ...[+++]

Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the ...[+++]


Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, ...[+++]

Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the ...[+++]


Il est normal que le pétitionnaire qui formule un grief puisse avoir besoin d’une réparation urgente, mais souvenons-nous que le calendrier idéal de la pétition individuelle sera presque inévitablement plus court que le calendrier d’une procédure pour infraction, qui, par définition, prend un certain temps.

It is only natural that the petitioner with a grievance may be in need of urgent redress, but let us remember that the ideal timescale of the individual petition will almost inevitably be shorter than the timescale of an infringement proceeding, which by definition takes a certain amount of time.


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NDDN (28 février 2011) (lieutenant-colonel [à la retraite] Jean-Marie Dugas); et Drapeau (2011), Mémoire, p. 7. La disposition du projet de loi contredit directement la recommandation de l’ancien juge en chef Lamer, qui écrivait dans son rapport en 2003 qu’« [i]l serait contraire aux principes de l’indépendance judiciaire de permettre à un juge militaire de demander à l’exécutif de réparer un grief puisqu’il pourrait alors y avoir ingérence de celui-ci dans les affaires judiciaires ».

NDDN (28 February 2011) (Lieutenant-Colonel (Retired) Jean-Marie Dugas); and Drapeau, “Submission” (2011), p. 7. This provision of the bill directly contradicts the recommendation of Justice Lamer, who stated in his 2003 report that “[i]t would be contrary to the principles of judicial independence to allow a military judge to apply to the executive for redress of a grievance, as this would open the door to executive interference with the judiciary”.


Son objectif était de réparer un grief de longue date des Métis et des Indiens non inscrits.

The goal of this case is to redress a long-standing grievance of Metis and non-status Indian people.


La réparation des griefs ne fait pas partie du système de justice militaire canadien, qui se veut de nature conflictuelle; c'est un système de nature administrative.

The redress of grievance is not part of the Canadian military justice system, which is adversarial in nature; it is an administrative system.


En fait, 18 de ses recommandations concernaient la réparation des griefs.

In fact, 18 of his recommendations had to do with the redress of grievances.


Comme le juge Lamer l'a clairement dit; le principe derrière la réparation des griefs est de traiter équitablement les soldats.

As Chief Justice Lamer clearly stated, the principle behind the redress of grievance is to treat soldiers fairly.


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