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Action en dommages-intérêts
Action en indemnité
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation du dommage
Dommage causé en temps de guerre
Dommage de guerre
Dommages de guerre
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Indemnisation
Qui répond du dommage
Recours en dommages-intérêts
Réparation
Réparation des dommages de guerre
Réparation du dommage
Réparation du préjudice
Réparations de dommages de guerre
Réparations légales
Répondant du dommage
Tenu de réparer le dommage

Traduction de «Réparation des dommages de guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparation des dommages de guerre

war damage compensation


réparations de dommages de guerre

war damage compensation


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


dommage de guerre [ dommage causé en temps de guerre ]

war damage


dommage de guerre

war damage [ Consequences of war(STW) ]


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages


dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation




action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, notamment l'identification d'autres activités en vue de leur assujettissement aux exigences de la présente directive en matière de prévention et de réparation, ainsi que l'identification d'autres parties responsables.

1. This Directive shall not prevent Member States from maintaining or adopting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage, including the identification of additional activities to be subject to the prevention and remediation requirements of this Directive and the identification of additional responsible parties.


La réparation de dommages environnementaux liés aux eaux ainsi qu'aux espèces ou habitats naturels protégés s'effectue par la remise en l'état initial de l'environnement par une réparation primaire, complémentaire et compensatoire, où:

Remedying of environmental damage, in relation to water or protected species or natural habitats, is achieved through the restoration of the environment to its baseline condition by way of primary, complementary and compensatory remediation, where:


La réparation de dommages environnementaux, quand il s'agit de dommages affectant les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés, implique également l'élimination de tout risque d'incidence négative grave sur la santé humaine.

Remedying of environmental damage, in terms of damage to water or protected species or natural habitats, also implies that any significant risk of human health being adversely affected be removed.


(29) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.

(29) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is ...[+++]


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(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

(11) This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.


L'Union européenne ne devrait donc surtout pas mettre des crédits à disposition, elle devrait verser des sommes en réparation des dommages de guerre qu'elle a elle-même causés - et cela concerne surtout les États membres qui sont membres de l'Otan.

More importantly, instead of lending money, the EU – and in particular the Member States which belong to NATO – should pay reparation for the damage which they caused.


- (EL) Monsieur le Président, je demande si l'on va allouer les crédits indispensables à la réparation des dommages de guerre et si l'on va lever l'embargo et remettre l'argent au gouvernement yougoslave, au gouvernement qui a été légalement élu en présence d'observateurs étrangers, etc.

– (EL) Mr President, I am asking if the funds needed to reconstruct everything that was flattened will be released and if the embargo will be lifted and the money will be given to the Yugoslavian Government, the legally elected Yugoslavian Government, with the involvement of foreign observers, etc.


En réalité, aucune estimation sérieuse des besoins n'a été faite, reposant sur une distinction claire entre ce qui devait être fait pour la réparation des dommages de guerre, pour la modernisation du pays et pour la modernisation de la société.

The fact is there has been no serious estimate of needs founded on a clear distinction between the measures necessary for the repair of war damage, for the modernisation of the country and for the modernisation of its society.


Car il ne faut pas seulement réparer les dommages de guerre, restaurer les institutions, la loi et l'ordre, mais aussi donner à ce peuple des raisons d'espérer pour qu'il participe réellement à la vie économique et sociale du pays.

After all, we are not only concerned with repairing the damage. We are not just concerned with restoring the necessary institutions nor are we concerned solely with law and order, but we must give the people hope that we will make a substantial contribution to the economic and social life of the country.


L’argent nécessaire aux aventures militaires hors du territoire de l’Union européenne et à la réparation des dommages occasionnés par ces guerres en Serbie, au Kosovo et en Afghanistan est soustrait à des affectations établies précédemment.

Money for military ventures outside the EU territory and reparations for these wars in Serbia, Kosovo and Afghanistan is taken from previously committed funds.


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