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Traduction de «Répartition des actions de la corporation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Répartition des actions de la corporation

Corporation Share Arrangement


attribution d'actions | attribution de parts | répartition d'actions

allotment of shares


Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]

Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]


répartition d'actions [ attribution d'actions ]

allotment of shares




droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

business corporation law


opérations stratégiques sur le capital | opérations de haut de bilan | réaménagement de capital | interventions de sociétés | actions de sociétés | événements de marché | action corporative

corporate actions


charte de société par actions | charte corporative

corporate charter | charter of a corporation


société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation

joint stock company | company | business corporation | corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) les personnes morales sont associées entre elles dans l’année en application de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu, si la mention, aux alinéas (1)c) à e) de cet article, du « capital-actions de chaque corporation » est interprétée comme la mention du « capital-actions de chaque corporation, ou avait un pourcentage d’intérêt (au sens de l’alinéa 95(4)b)) dans chaque corporation d’au moins 10% ».

(b) the corporations would be associated with each other in the year by virtue of section 256 of the Income Tax Act, if the references in paragraphs (1)(c) to (e) thereof to " capital stock thereof" were read as references to " capital stock thereof, or had an equity percentage (within the meaning of paragraph 95(4)(b)) in each corporation of not less than 10%" .


M. Nield: Toutes les sociétés ont quasiment le même problème, c'est-à-dire leur liste d'adresses et leurs dossiers peuvent être acceptables pour les affaires courantes, mais lorsqu'il s'agit d'une répartition d'actions, tout à coup ces listes ne conviennent plus.

Mr. Nield: All the companies have a very similar problem in that their address lists and record lists may be acceptable for their ongoing business, but when they come to a share distribution those lists suddenly become inadequate.


6. souligne la nécessité d'harmoniser la mise en œuvre des politiques de protection des consommateurs et propose à cet égard de relancer la réflexion sur la répartition des actions envisagées entre les différents services de la Commission;

6. Stresses the need for coherence in the way that policies on consumer protection are implemented and, in that connection, proposes that discussions be re-opened on how this portfolio is divided up within the Commission;


Pour améliorer la transparence, les États membres doivent pouvoir prévoir que la répartition des actions soit publiée dans un registre officiel et non pas uniquement dans la liste privée des actionnaires.

For reasons of better transparency, Member States should be able to provide for the shares to be disclosed by a public register instead of only in the private list of shareholders.


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Répartition des actions ciblées (par an)

Breakdown Targeted Measures (per year)


44. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais un plan d'action sur la "corporate governance", prenant en compte les résultats du rapport Winter;

44. Calls on the Commission to submit as soon as possible an action plan on corporate governance, taking account of the results of the Winter report;


L'organisation de producteurs décide de la répartition des actions du programme opérationnel, sous réserve qu'elle soit conforme aux principes énoncés aux points a), b), c), d) et e).

The producer organisation shall decide how projects under the operational programme are to be allocated, provided that the principles set out in subparagraphs (a), (b), (c), (d) and (e) are observed.


En ce qui touche les institutions financières coopératives et l'exigence de répartition des actions dans le public, nous appuyons ces objectifs d'intérêt public, mais nous avons également soutenu dans notre mémoire au Groupe de travail MacKay que les coopératives répondent par définition et intrinsèquement aux objectifs de large répartition du capital, à savoir l'indépendance des administrateurs par rapport aux gestionnaires et le souci du conseil d'administration de préserver les intérêts de ...[+++]

In regard to co-operative financial institutions and the public holding requirement, we support these public policy objectives, but we also argued in our submission to the MacKay commission that co-operatives inherently and intrinsically meet the objectives of widely-held status, namely, the independence of directors from management and concern by the board for the interests of all members or shareholders.


L'argument soulevé par Pierre Elliott Trudeau à ce moment-là était qu'il était anticonstitutionnel qu'une corporation provinciale puisse avoir plus de 10 p. 100 des actions d'une corporation nationale.

The argument raised by Pierre Elliott Trudeau was that it was unconstitutional for a provincial corporation to have more than 10% of the shares of a national corporation.


Pour ces raisons, les institutions coopératives, quelle que soit leur taille, devraient être dispensées des exigences législatives concernant la répartition des actions dans le public.

And as such, they should be exempted from the public holding requirements of legislation, irrespective of size.


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