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Action en divorce
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense à la requête reconventionnelle en divorce
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Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse reconventionnelle en divorce
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Réponse à la requête en divorce

Traduction de «Réponse à la requête en divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réponse à la requête en divorce

answer to petition for divorce


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce


Défense à la requête reconventionnelle en divorce [ Réponse reconventionnelle ]

Answer to Counter-Petition [ Answer to Counterpetition ]


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answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
faciliter la recherche de solutions à l'amiable des différends en matière de reconnaissance des titres, en réponse à des requêtes individuelles.

facilitating the search for amicable solutions to disputes concerning the recognition of qualifications, in response to individual requests.


L' Agenda 2000 est une première réponse à cette requête.

Agenda 2000 is an initial answer to that request.


En outre, étant donné qu'aux termes de la Loi sur le divorce, le couple doit vivre séparé durant un an avant d'avoir le droit d'intenter une action en divorce, un délai d'une seule année laisserait à peine le temps de présenter une requête de divorce. Il est par conséquent possible que l'on se retrouve devant des problèmes de partage des biens sous le régime du droit de la famille provincial et qu'il y ait des conflits en vertu de la Loi sur le divorce, du fait qu'il pourrait y avoir un partenaire de fait ainsi qu'un conjoint toujours ...[+++]

Also, as there is a requirement under the Divorce Act that the couple live separate and apart for a one-year period before being eligible to commence divorce proceedings, and the one-year period is barely sufficient to commence divorce proceedings, it is therefore possible that there'll be outstanding division-of-property issues under provincial family law legislation, and there will be conflicts under the Divorce Act as there may be a common-law partner as well as a still-married spouse.


Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un document appelé requête en divorce ou bien une simple requête.

You start court proceedings in Manitoba by way of a document called a petition for divorce or by way of a petition.


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La raison de présenter une requête au lieu d'une requête en divorce—il n'y a rien de magique—tient souvent à des choses pratiques.

The reason a petition is filed rather than a petition for divorce—there's no great magic—is often for practical things.


Cela exclut les arrangements qui sont pris par consentement mutuel ou dans une entente de séparation avant le divorce, et qui ne font donc pas partie de la requête en divorce.

This would exclude arrangements that are made upon consent or in the separation agreement prior to divorce, and thus not part of the divorce petition.


En réponse à cette requête, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, trois communications intitulées «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse», «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» et «Protection des infrastructures critiques».

In response, the Commission adopted on 20th October 2004 three Communications on prevention, preparedness and response to terrorist attacks, on preparedness and consequence management in the fight against terrorism, and on protection of critical infrastructure.


Les États membres doivent respecter rigoureusement les délais fixés dans le règlement de Dublin. La Commission rappelle que l'absence de réponse à une requête dans le délai imparti vaut acceptation et que les demandeurs d'asile peuvent mettre en cause les autorités d'un État membre pour inobservation d'un délai.

Member States should strictly respect the time-limits set in the Dublin Regulation, bearing in mind the sanction of implicit acceptance when no answer to a request is given within the requested time-limits, and the possibility for asylum applicants to challenge Member States authorities for not respecting a deadline.


L'État demandeur doit presque toujours attendre la réponse à sa requête avant d'obtenir les éléments nécessaires aux autorités pour mener une affaire au pénal.

In almost all cases, the requesting state must await the reply to its request before it gets what its authorities need in order to pursue a criminal case.


Cela dit, si une des deux parties présente une requête en divorce, les deux conjoints devraient se présenter devant un tribunal du divorce.

However, having said that, if one or the other party petitions for a divorce, they should be petitioning before a divorce tribunal.




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Réponse à la requête en divorce ->

Date index: 2021-12-06
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