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Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat de gérance
Contrat ouvert
Fonds de réserve disponible
Fonds de réserve libre
Gérance libre
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Location-gérance
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert
Réserve exploitée en vertu d'un contrat
Réserve exploitée à contrat
Réserve libre
Réserve libre de contrat
Réserve sous contrat
Réserves libres

Traduction de «Réserve libre de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


réserve sous contrat [ réserve exploitée à contrat | réserve exploitée en vertu d'un contrat ]

contracted reserve


fonds de réserve libre [ fonds de réserve disponible ]

unimpaired surplus fund


réserves libres des banques auprès de la banque centrale

free reserves held by the banks with the central bank | unconditional lines of credit at the central bank






contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


location-gérance | gérance libre | contrat de gérance

lease management | management agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans des situations particulières, l'organisateur devrait avoir le droit, lui aussi, de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. Dans ce cas, l'organisateur devrait rembourser tous les paiements effectués au titre du forfait.

In specific situations, the organiser should also be entitled to terminate the package travel contract before the start of the package without paying compensation, for instance if the minimum number of participants is not reached and where that possibility has been reserved in the contract. In that event, the organiser should refund all payments made in respect of the package.


La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services).

However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).


Cette exception au droit des contrats a pour effet qu'un État membre autre que celui où le prestataire est établi peut appliquer des règles restreignant la libre prestation de services de la société de l'information, sous réserve de la compatibilité des mesures restrictives avec l'article 49 du traité CE.

The effect of the derogation in the field of contract law is to allow Member States other than the State in which a service provider is established to apply rules which restrict the freedom to provide information society services, subject to compatibility of such measures with Article 49 of the EC Treaty.


Si l'autorité de contrôle donne son approbation sous réserve que le contrat soit conclu, l'entreprise d'assurance ou de réassurance conclut sans délai le contrat aux mêmes conditions que celles prises en compte pour l'approbation de la demande et fournit une copie du contrat signé à l'autorité de contrôle.

Where the supervisory approval has been granted on the condition that the contract is entered into, the insurance or reinsurance undertaking shall, without delay, enter into the contract, on the terms on which the approval was based, and provide a copy of the signed contract to the supervisory authority.


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Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d’un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature du nouveau contrat.

Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.


Aux fins de la présente directive, les contrats portant sur des biens à temps partagé ne devraient pas couvrir les réservations multiples d’hébergement, y compris de chambres d’hôtel, dans la mesure où des réservations multiples n’entraînent aucun droit ni obligation autres que ceux découlant de réservations individuelles.

For the purposes of this Directive, timeshare contracts should not be understood as covering multiple reservations of accommodation, including hotel rooms, in so far as multiple reservations do not imply rights and obligations beyond those arising from separate reservations.


Sous réserve de ce contrat, le LCR peut définir des lignes directrices à l’intention des membres du groupement, conformément à l’article 12.

Subject to this contract, the CRL may issue guidance to the members of the consortium as provided for in Article 12.


48. continuer à soumettre les contrats hypothécaires aux principes généraux consacrés par la convention de Rome, dans sa version actuelle. Cela signifierait essentiellement que les parties restent libres de décider du droit applicable à leur contrat, sous réserve du respect – dans certaines conditions – des règles contraignantes de l’État membre de résidence du consommateur

53. Continue to subject mortgage credit contracts to the general principles which, in the Rome Convention as it stands, would mean essentially that parties can freely decide on the law applicable to their contract, subject to the application – under some conditions – of the mandatory rules of the consumer’s country of residence.


Le point j) ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat.

Subparagraph (j) is also without hindrance to terms under which a seller or supplier reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to dissolve the contract.


c) les dispositions du point b) ne doivent pas empêcher la conclusion tardive ou « en dernière minute » de réservations ou de contrats.

(c) the provision under (b) shall not preclude the belated conclusion of last-minute reservations or contracts.




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Réserve libre de contrat ->

Date index: 2022-05-08
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