M. Wappel: Si j'ai bien compris, on indiquera dans la lettre que si les deux règlements en question n'ont pas été abrogés d'ici le 2 avril, le comité reconsidérera la possibilité de soumettre un rapport contenant une résolution de désaveu.
Mr. Wappel: To be crystal clear on this, the deadline in the letter will state that if the two offending regulations have not been revoked by April 2, the committee will consider a report of disallowance.