2. La compétence du Parlement européen pour procéder à la vérification des pouvoirs de ses membres découle de l'article 12 de l'Acte susmentionné, lequel dispose que le Parlement "prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".
2. The European Parliament's power to verify the credentials of its Members flows from Article 12 of the above mentioned Act, according to which Parliament shall take note of the results declared officially by the Member States and shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers.