Traduction de «Révision des perspectives financières » (Français → Anglais) :

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adaptation des perspectives financières en vue de l’élargissement (COM(2003) 70 – C5‑0053/2003 – 2003/2025(ACI)) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (COM(2003) 185 - C5‑0161/2003 - 2003/2025/ACI))

Par lettres du 11 février 2003 et du 7 avril 2003, la Commission a transmis au Parlement la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adaptation des perspectives financières en vue de l’élargissement, conformément à l’article 25 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (COM(2003) 70 et COM(2003) 185 – 2003/2025(ACI)).

1. rappelle que des besoins nouveaux, imprévus au moment où les perspectives financières ont été arrêtées, supposent en principe une révision desdites perspectives financières; considère que la perspective d'une Serbie démocratique, s'ajoutant aux nouveaux besoins actuels dans le reste des Balkans, font d'une révision du plafond de la rubrique 4 une nécessité politique; note l'estimation des besoins d'une Serbie démocratique figurant dans la proposition modifiée de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS) et dans la proposition de la Commission relat ...[+++]ive à une révision des perspectives financières, et invite le Conseil à communiquer sans délai son estimation des besoins financiers de la région, qui doit être présentée au sommet des Balkans qui se tiendra à Zagreb le 24 novembre 2000;

L'Accord interinstitutionnel prévoit en fait deux types de procédures pour faire face à des besoins qui dépasseraient le plafond d'une rubrique des perspectives financières. D'une part l'instrument de flexibilité et la révision des perspectives financières d'autre part.

Il convient de mentionner, entre autres, la Déclaration concernant la ligne directrice agricole (qui en confirme les principes et le mode de calcul), et la Déclaration concernant la situation dans les Balkans (qui ouvre la possibilité d'une révision des perspectives financières pour couvrir des besoins de dépenses supplémentaires).

(3) Si cela n'est pas suffisant ou si les conditions de recours à l'instrument de flexibilité ne sont pas remplies, révision des perspectives financières par abaissement du plafond d'une rubrique en compensation du relèvement du plafond d'une autre rubrique.