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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Libération conditionnelle
Libération sous caution
Libération sous condition
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous caution
Mise en liberté sous condition
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Remise en liberté sous condition
Révocation de la liberté sous condition
Révocation de la mise en liberté sous condition

Traduction de «Révocation de la mise en liberté sous condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]

conditional release revocation


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renseignement complémentaire: a) dernière adresse à laquelle il a été enregistré, b) après sa mise en liberté, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc en juin 2005», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) last registered at this address, (b) after release from custody, he left Germany for Morocco in June 2005’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


Annulation, suspension, cessation et révocation de la mise en liber

Cancellation, Suspension, Termination and Revocation of Release


Le non‑respect d’autres conditions telles que la comparution au tribunal ou d’avoir omis de fournir un échantillon d’urine, peut résulter en diverses sanctions incluant la révocation de la mise en liberté pour une période allant jusqu’à cinq jours.

Failure to meet other conditions, such as attendance in court or providing a urine sample, can result in a range of sanctions, including revocation of bail for up to five days.


En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d ...[+++]

In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the fed ...[+++]


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Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interpré ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Par contre, si le condamné ne respecte pas les conditions imposées ou s'il commet une infraction, il y a normalement une révocation de la mise à l'épreuve.

However, if the offender does not comply with the conditions or commits an offence, probation will be revoked.


La Commission des libérations conditionnelles n'autorise une mise en liberté sous condition que lorsqu'elle est convaincue que la personne condamnée ne commettra pas de crime semblable ou n'importe quel autre crime. Toute violation des conditions dont est assortie la mise en liberté, ce qui comprend la perpétration de tout autre crime et ce qui peut inclure et comprend souvent d'autres conditions comme la non-consommation de drogues, entraîne la révocation de la mise en liberté sous condition, la personne trouvée coupable retournant alors en prison pour finir de purger sa peine d'emprisonnement à perpétuité.

Any violation of the parole conditions, which includes the commission of any further crime, but can, and often does, include other conditions such as remaining free of drugs, results in a revocation of parole and the convicted person is sent back to prison to complete their life ...[+++]


La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État membre prenne toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée.

The person may be released provisionally at any time in conformity with the domestic law of the executing Member State, provided that the competent authority of the said Member State takes all the measures it deems necessary to prevent the person absconding.


L'Union européenne regrette que, en dépit de la démarche réalisée auprès des autorités chinoises le 6 décembre, M. Wei Jing Xeng ait été condamné et demande donc la prompte mise en liberté sans conditions de ce défenseur emblématique des droits de l'homme.

The European Union regrets that, in spite of the demarche carried out to the Chinese authorities on 6 December, Mr Wei Jing Xeng has been sentenced and therefore, demands that this emblematic champion of human rights is promptly freed without conditions.




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Révocation de la mise en liberté sous condition ->

Date index: 2022-07-02
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