Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
8
Abroger un règlement
Annuler un projet de loi
Application de la loi
Dérogation à la loi
Désavouer une loi
Exécution de la loi
Frapper de nullité un projet de loi
La Loi sur le casier judiciaire
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rendre un décret d'annulation
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Révoquer
Révoquer l'habilité
Révoquer l'homologation CEE
Révoquer son acceptation
Révoquer un projet de loi
Révoquer un règlement
Révoquer un règlement administratif
Révoquer une loi
Révoquer une offre
Révoquer une procuration
Validité de la loi

Traduction de «Révoquer une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révoquer une loi [ rendre un décret d'annulation | désavouer une loi ]

disallow an Act


révoquer | révoquer l'habilité | révoquer son acceptation | révoquer une offre | révoquer une procuration

revoke


révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]

disallow a bill


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


abroger un règlement [ révoquer un règlement | révoquer un règlement administratif ]

repeal a by-law


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




révoquer l'homologation CEE

withdraw EEC type-approval


le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;


19. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

19. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;


16. salue la décision du président faisant fonction de ne pas signer le projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012, et demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

16. Welcomes the decision of the Acting President not to sign the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012, and calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it in line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional and Minority Languages;


4. se félicite du vote de la Verkhovna Rada du 28 Janvier 2014, qui a révoqué les lois anti-démocratiques du 16 Janvier, après qu'un accord ait été conclu entre la majorité et les forces de l'opposition et regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un tel accord concernant la loi d'amnistie; plaide, à cet égard, en faveur de la poursuite du dialogue entre les responsables politiques, en espérant qu'il aboutira bientôt à un règlement pacifique de la crise;

4. Welcomes the Verkhovna Rada’s vote of 28 January 2014, which revoked the anti‑democratic laws of 16 January after an agreement had been reached between majority and opposition forces, and regrets that it was not possible to reach such an agreement on the Amnesty Law; calls, in this regard, for the continuation of the dialogue between the political leaders, and hopes that this will soon lead to a peaceful resolution of the crisis;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Loi sur le casier judiciaire[8] confère à la Commission le pouvoir d’accorder ou de refuser la réhabilitation aux personnes reconnues coupables d’un crime, ou encore de la révoquer. Cette loi expose non seulement les critères régissant l’admissibilité à la réhabilitation pouvant être octroyée par la Commission, mais aussi les facteurs que la Commission doit prendre en considération pour décider d’accorder, de refuser ou de révoquer la réhabilitation, ainsi que la procédure de traitement des demandes de réhabilitation.

The statute which gives the National Parole Board the necessary authority to grant, refuse to grant or revoke pardons issued to those who have been convicted of criminal offences is the Criminal Records Act.[8] The Criminal Records Act not only contains criteria that govern who is eligible and therefore may apply for a pardon from the Board, but also the factors that the Board will take into consideration when deciding whether or not to grant, deny or revoke a pardon, and the procedures applicable to pardon applications.


Donc, puisque qu'une partie du projet de loi C-471 nécessite une recommandation royale qui, je pense, ne sera sûrement pas accordée, je me demande si, lorsque vous rédigiez votre projet de loi, vous aviez considéré mettre de côté cette partie — qui, selon vos propres mots, n'offre aucun espoir — et de vous pencher sur la modification accessoire qui révoque la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public?

Now, since part of Bill C-471 requires a royal recommendation, and my guess is that it's most definitely not going to be granted, I wondered, when you drafted your bill, did you consider setting aside that part which has, in your own words, no hope in favour of pursuing the consequential amendment that revokes the Public Sector Equitable Compensation Act?


Dès lors, je propose que l’Union adopte les mesures juridiques nécessaires pour suspendre le statut d’État membre de la Slovaquie jusqu’à ce qu’elle révoque la loi linguistique raciste et extrémiste qui humilie chaque jour les Hongrois.

I propose therefore that the EU take the necessary legal measures to suspend Slovakia’s EU membership until they revoke the extremist, racist language law which humiliates Hungarians every day.


M. John Solomon (Regina-Lumsden) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de révoquer la Loi modifiant la Loi sur les brevets, chapitre 2, Lois du Canada (1993), pour rendre le prix des médicaments d'ordonnance plus abordable et encourager la création d'emplois chez les fabricants de médicaments génériques.

Mr. John Solomon (Regina-Lumsden) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider repealing the Patent Act Amendment Act, Chapter 2, Statutes of Canada, 1993, to make prescription drugs more affordable to Canadians and to encourage the creation of jobs in Canada by generic drug companies.


M. Solomon (Regina Lumsden), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de révoquer la Loi modifiant la Loi sur les brevets, chapitre 2, Lois du Canada (1993), pour rendre le prix des médicaments d'ordonnance plus abordable et encourager la création d'emplois chez les fabricants de médicaments génériques (Affaires émanant des députés M-167) Il s'élève un débat.

Mr. Solomon (Regina Lumsden), seconded by Mr. Althouse (Mackenzie), moved, That, in the opinion of this House, the government should consider repealing The Patent Act Amendment Act, Chapter 2, Statutes of Canada, 1993, to make prescription drugs more affordable to Canadians and to encourage the creation of jobs in Canada by generic drug companies (Private Members' Business M-167) Debate arose thereon.


([1]) On peut entendre le terme « abroger » notamment au sens de révoquer (une loi ou un usage établi) d’annuler, ou d’abolir par autorité ou de façon officielle, et le terme « déroger » notamment au sens de révoquer ou annuler en partie (une loi, une décision judiciaire, etc.), détruire ou limiter l’effet, la portée ou l’autorité d’un texte.

([1]) The online Oxford English Dictionary defines “[to] abrogate,” in part, as “[t]o repeal (a law, or established usage), to annul, to abolish authoritatively or formally, to cancel”. It defines “[to] derogate,” in part, as “[t]o repeal or abrogate in part (a law, sentence, etc.); to destroy or impair the force and effect of; to lessen the extent or authority of”.


w