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Application de la loi
Dérogation à la loi
Désavouer
Désavouer une loi
Exécution de la loi
Frapper de nullité
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
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Loi sur l'état d'urgence
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Mise en œuvre de la loi
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Qualité législative de la loi
Rendre un décret d'annulation
Rédaction de la loi
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Révoquer
Révoquer une loi
Validité de la loi

Traduction de «désavouer une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révoquer une loi [ rendre un décret d'annulation | désavouer une loi ]

disallow an Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


désavouer [ révoquer | annuler | frapper de nullité ]

disallow








loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai une question au sujet des réserves et des désaveux, à savoir si le gouvernement fédéral, par le passé, est intervenu et a pris d'importantes décisions qui n'ont pas plu aux Yukonnais, en particulier en vertu des articles 24 et 25 du projet de loi, qui l'autorisent à ordonner au commissaire de refuser ou de donner la sanction à un projet de loi, à désavouer une loi de la législature du Yukon dans l'année suivant son adoption.

I have a question with respect to reservation and disallowance, as to whether the federal government, at points in the past, has moved in and made big decisions that haven't been to the liking of Yukoners, particularly under clauses 24 and 25 of the bill, where they have the authority to direct the commissioner to withhold or to assent to a bill, to disallow any bill passed by the Yukon legislature within a year of enactment.


Le gouvernement fédéral n'a pas le droit non plus de désavouer une loi provinciale s'il estime qu'elle contrevient à ces lois.

There is no override for the federal government to override a provincial law if they think it contravenes their laws.


Certains font valoir que, dans son libellé actuel, le projet de loi permet au gouvernement fédéral de désavouer certaines lois territoriales, lui donnant ainsi la possibilité d'élargir ses pouvoirs dans les Territoires du Nord-Ouest.

Some point to language in the bill allowing the federal government to disallow territorial legislation as an opportunistic expansion of federal powers in the Northwest Territories.


Pour être certains qu'ils le soient, les Anglo-Québécois se sont battus pour obtenir l'inclusion de garanties constitutionnelles dans le pacte confédéral, en échange de l'autorisation de créer le Québec. Ils ont exigé que le gouvernement fédéral ait le pouvoir de désavouer une loi provinciale et qu'il ait le droit de présenter une pétition au Cabinet fédéral contre toute loi provinciale discriminatoire en matière d'éducation; c'est l'article 93 de la loi de 1867.

To make sure they were, as part of the bargain of Confederation and in return for allowing Quebec to be created, anglo-Quebeckers fought for constitutional guarantees: the right of the federal government to disallow provincial legislation, and the right to petition the federal cabinet against discriminatory provincial legislation and education—section 93 of the BNA Act.


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Comme la Loi actuelle, le projet de loi C-39 permet au gouverneur en conseil de désavouer une loi du Yukon dans l’année qui suit son adoption (art. 25).

Like the current Act, Bill C-39 provides that the Governor in Council may disallow any LY law within a year of its adoption (clause 25).




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désavouer une loi ->

Date index: 2024-01-02
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