Traduction de «Révoquer une nomination » (Français → Anglais) :

révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]

révoquer | révoquer l'habilité | révoquer son acceptation | révoquer une offre | révoquer une procuration

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

nomination du personnel

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut révoquer la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif ainsi que de ceux sous-délégués par le directeur exécutif.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++] pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

5. Lorsqu’un procureur européen délégué démissionne, que ses services ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches du Parquet européen ou qu’il est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, l’État membre concerné en informe immédiatement le chef du Parquet européen et, le cas échéant, désigne un autre procureur en vue de sa nomination en tant que nouveau procureur européen délégué conformément au paragraphe 1.

(3) Dans les cas où la Commission autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d’un processus de nomination interne, l’autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations — et de prendre des mesures correctives à leur égard — dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée.