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Arrêt
Décision d'un appel
Décision portée en appel
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision rendue en appel
Décision sur appel
Décision sur l'appel
En attendant la décision sur l'appel
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre une décision
Revenir sur sa décision
Règlement d'un appel
Sa décision est sans appel
Se prononcer à ce sujet
Statuer
Tant que l'appel est en instance

Traduction de «Sa décision est sans appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sa décision est sans appel

his decision shall be final






faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]


décision d'un appel [ règlement d'un appel ]

disposition of an appeal


revenir sur sa décision

to reverse one's first decision | to revoke one's decision






décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.

835 (1) Where the appeal court renders its decision on an appeal, the summary conviction court from which the appeal was taken or a justice exercising the same jurisdiction has the same authority to enforce a conviction, order or determination that has been affirmed, modified or made by the appeal court as the summary conviction court would have had if no appeal had been taken.


(5) Le registraire agit en conformité avec sa décision si aucun appel n’en est interjeté dans le délai prévu par la présente loi ou, si un appel est interjeté, il agit en conformité avec le jugement définitif rendu dans cet appel.

(5) The Registrar shall act in accordance with his decision if no appeal therefrom is taken within the time limited by this Act or, if an appeal is taken, shall act in accordance with the final judgment given in the appeal.


Ryanair a fait appel de la décision, mais cet appel a été rejeté par le Competition Appeal Tribunal le 7 mars 2014.

Ryanair has appealed the decision but the Competition Appeal Tribunal rejected the appeal on 7 March 2014.


Comme vous le savez, si le juge confirme la légalité du certificat, sa décision est sans appel. Il est alors impossible de corriger les erreurs judiciaires par un processus d’appel.

As you know, if the judge upholds the certificate there is no appeal for that process, so judicial error cannot be remedied through an appeal process.


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Les nouvelles tâches auxquelles la proposition de décision fait référence appellent les remarques suivantes de la part de la BCE.

With regard to the new tasks referred to in the draft decision, the ECB has the following comments.


Pour tout manque à gagner au chapitre du recouvrement, les administrateurs d'une société auraient une responsabilité personnelle qui serait déterminée, non pas par un tribunal, mais par un arbitre, sa décision étant sans appel.

For any shortfalls in recovery, directors of a company would have personal liability that would be determined, not in court but by an adjudicator, without right of appeal.


Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.


À l'heure actuelle, les procédures applicables à la gestion des mesures financées au titre de l'ISPA exigent un contrôle ex ante, c'est-à-dire que les décisions concernant les appels d'offres et l'attribution des marchés sont prises par le pouvoir adjudicateur et transmises à la Commission (en l'occurrence les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires) pour qu'elle les avalise.

At present, the procedures for managing measures financed under ISPA require ex-ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred for endorsement to the Commission (i.e. the Commission Delegations in beneficiary countries).


2.3.5. Il convient de noter toutefois que le recentrage et la réorientation du programme IDA par suite des modifications des décisions IDA peuvent appeler des changements d'organisation et d'affectation des ressources, ainsi que des types de savoir-faire nouveaux et/ou complémentaires.

2.3.5. One has to remark here however, that changes in the focus and orientation of the IDA Programme as a result of the amendments to the IDA decisions, may demand changes in the organisation and allocation of resources, as well as new and/or complementary types of expertise.


Le gouvernement fédéral sera conscient de ces liens ainsi que de toutes autres considérations pertinentes dans sa décision d'en appeler dans Somerville.

The federal government will be mindful of these links, together with all other relevant considerations, in deciding whether to pursue an appeal in Somerville.


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