Traduction de «Saisi avec la main » (Français → Anglais) :

I. considérant que l'impact de la politique du "doi moi" (renouveau) et des étapes vers l'établissement d'une économie de marché ont également entraîné une augmentation de la pauvreté; considérant que les manifestations portant sur les terres et les biens saisis par le gouvernement se sont intensifiées; que les exportations vietnamiennes pâtissent de la récession mondiale, puisque le taux de croissance du PIB en 2014 a été l'un des plus faibles depuis la fin de la crise économique asiatique; que le Viêt Nam doit faire face à une croissance de sa main d'œuvre d ...[+++]e plus d'un million de travailleurs par an;

25. se réjouit des résultats de l'opération SIROCCO menée conjointement en juin 2010 par les services douaniers des États membres sous la coordination de l'Office de lutte antifraude (OLAF), au cours de laquelle il a été saisi 40 millions de cigarettes, 1,2 tonne de tabac roulé à la main, 7 000 litres d'alcool et 8 millions d'autres articles contrefaits;

25. se réjouit des résultats de l'opération SIROCCO menée conjointement en juin 2010 par les services douaniers des États membres sous la coordination de l'Office de lutte antifraude (OLAF), au cours de laquelle il a été saisi 40 millions de cigarettes, 1,2 tonne de tabac roulé à la main, 7 000 litres d'alcool et 8 millions d'autres articles contrefaits;

(Le document est déposé) Question n 19 M. Garry Breitkreuz: Quels ont été, depuis 1995, les progrès concrets en matière de sécurité publique directement attribuables au Programme canadien des armes à feu et au Registre canadien des armes à feux, et notamment en termes: a) de nombre de crimes avec violence élucidés; b) de nombre et de type d’inculpations prononcées pour des crimes avec et sans violence; c) de nombre et de type de condamnations prononcées; d) de nombre et de type d’armes saisies entre les mains de ...[+++]criminels; e) de baisse du nombre total des homicides; f) de réduction du nombre total des homicides domestiques; g) de réduction du nombre total des suicides; h) de nombre de vies sauvées; i) de réduction des crimes avec violence; et j) de nombre d’armes à feu rendues à leur propriétaire légitime?

Il me semble que nous sommes saisis là de propositions équilibrées qui permettront, je le répète, de soutenir l’emploi dans des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre - voilà pour la cohérence du mécanisme fiscal qui est proposé -, de lutter contre le travail au noir et de contribuer à ce qui est en train de devenir le leitmotiv de cette maison - comme, je l’espère, au-delà de cette maison, du Conseil -, à savoir la better regulation et les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...