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Société par actions

Traduction de «Sceau de la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sceau | sceau de la corporation | sceau de la société | sceau social

corporate seal


sceau [ sceau ordinaire | sceau social | sceau commun ]

common seal


Lord Garde du Sceau Privé [ Garde du petit sceau | Lord du sceau privé ]

Lord Keeper of the Privy Seal [ Lord Privy Seal ]


sceau d'urne [ sceau de boîte de scrutin | sceau pour la boîte de scrutin ]

ballot box seal


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify




société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


Sceau rouge interprovincial | Sceau rouge

Interprovincial Red Seal | Red Seal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du présent certificat.

— The colour of the stamp and the signature must be different from that of the other particulars in this certificate.


a)Lorsqu’il est précisé dans le certificat qu’il convient de choisir, parmi une série de mentions, celle qui convient, les mentions inutiles peuvent être biffées par le vétérinaire officiel, qui doit en outre y apposer son paraphe et son sceau, ou être entièrement supprimées.

(a)Where the certificate states that certain statements shall be kept as appropriate, statements which are not relevant may be crossed out and initialled and stamped by the official veterinarian, or completely deleted from the certificate.


(3) Lorsque la totalité ou une partie des droits décrits dans les présentes est transférée en vertu du paragraphe (1) à un groupe de deux ou plusieurs personnes ou sociétés, une de ces personnes ou sociétés est nommée (sous le sceau de la société dans le cas d’une nomination par une société) par les autres pour agir comme leur mandataire pour l’application du présent bail, en ayant plein pouvoir et pleine autorité, y compris l’autorité de recevoir en leur nom tout avis, demande, directive ou autre communication semblable pouvant émaner du ministre en vertu du présent bail.

(3) Where a transfer under subsection (1) of the rights described herein, or any part of them, is made to a group of two or more persons or corporations, one of such persons or corporations shall be appointed (under corporate seal where the appointment is made by a corporation) by the others as their agent with full power and authority to act on their behalf for the purposes of this lease, including the authority to receive on their behalf any notice, request, direction or the like that may be given by the Minister pursuant to this lease.


(2) L’absence de sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2) A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a corporation is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.


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(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2) A document executed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.


(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

(2) A document executed on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.


(4) Toutes les pièces que le Directeur de l’établissement de soldats doit légaliser en sa qualité corporative sont censées validement légalisées si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur de l’établissement de soldats est apposée sur ces pièces, le tout en présence d’une autre personne qui a signé son nom comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau de la Commission d’établissement de soldats et qui a été scellée et signée en présence d’un témoin par un commissaire au nom de ladite Commission, ou qui est supposée porter le sceau du Directeur de l’établissement de soldats et être scellée et signée ...[+++]

(4) All documents which require execution by the Director of Soldier Settlement in his corporate capacity shall be deemed validly executed if the said seal is affixed and the name of the Director of Soldier Settlement is signed thereto, the whole in the presence of one other person who has subscribed his name as witness; and every document which purports to have been impressed with the seal of the Soldier Settlement Board and sealed and signed in the presence of a witness by a commissioner on behalf of the said Board or which purports to be impressed with the seal of the Director of Soldier Settlement and to be sealed and signed in the ...[+++]


Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.

Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.


le lot est scellé par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée au moyen d’un sceau portant un numéro d’ordre.

the consignment is sealed with a serially numbered seal by the official veterinarian at the border inspection post of entry.


a)le lot est scellé par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée au moyen d’un sceau portant un numéro d’ordre.

(a)the consignment is sealed with a serially numbered seal by the official veterinarian at the border inspection post of entry.


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