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Carottier
Couronne
Couronne de carottage
Couronne de carottier
Couronne de différentiel
Couronne de démarreur
Couronne de lancement
Couronne de sondage
Couronne de volant
Couronne dentée
Couronne dentée conique
Couronne dentée du volant
Couronne dentée du volant moteur
Couronne trois-quarts
Couronne à molette
Couronne à molettes
Droit au secret gouvernemental
Garder le secret sur
Garder un secret
Grande couronne
Haut mât à couronne mobile
Haut-mât à couronne mobile
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Mât d'éclairage à couronne mobile
Mât à couronne mobile
Observer le secret
Onlay à rainures
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret
Trépan carottier

Traduction de «Secret de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret d'intérêt public [ secret de la Couronne ]

Crown privilege [ government privilege | state privilege ]


couronne de sondage [ couronne | couronne de carottage | couronne de carottier | trépan carottier | carottier | couronne à molettes | couronne à molette ]

core bit [ coring bit | core cutterhead | core-cutter head | core cutter head ]


couronne dentée du volant moteur | couronne dentée du volant | couronne de volant | couronne de démarreur | couronne de lancement | couronne dentée

ring gear | flywheel starter gear | flywheel gear | flywheel ring gear | fly wheel ring gear | starter ring gear | starter gear | toothed flywheel gear


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


couronne de différentiel | couronne dentée conique | grande couronne

crown wheel


haut-mât à couronne mobile | haut mât à couronne mobile | mât d'éclairage à couronne mobile | mât à couronne mobile

mobile head high mast lighting | high mast with mobile headframe | high mast lighting


couronne trois-quarts | couronne 3/4 | couronne 4/5 | onlay à rainures | couronne 3/4 de carmichael | coiffe 3/4 | coiffe 4/5

three-quarter crown | Carmichael crown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège.

Hon. Peter MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), to the extent that the information that has been requested is protected by solicitor-client privilege, the federal crown asserts that privilege and, in this case, has waived that privilege only to the extent of revealing the total legal cost.


L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège.

Hon. Peter MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), to the extent that the information that has been requested is protected by solicitor-client privilege, the federal crown asserts that privilege and, in this case, has waived that privilege only to the extent of revealing the total legal cost.


3. Aux fins du paragraphe 2, les monnaies majeures incluent uniquement le dollar des États-Unis, l'euro, le yen japonais, la livre sterling, le dollar australien, le franc suisse, le dollar canadien, le dollar de Hong Kong, la couronne suédoise, le dollar néo-zélandais, le dollar de Singapour, la couronne norvégienne, le peso mexicain, la kuna croate, le lev bulgare, la couronne tchèque, la couronne danoise, le forint hongrois, le złoty polonais et le leu roumain.

3. The major currencies for the purposes of paragraph 2 shall only include the US dollar, Euro, Japanese yen, Pound sterling, Australian dollar, Swiss franc, Canadian dollar, Hong Kong dollar, Swedish krona, New Zealand dollar, Singapore dollar, Norwegian krone, Mexican peso, Croatian kuna, Bulgarian lev, Czech koruna, Danish krone, Hungarian forint, Polish złoty and Romanian leu.


L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège.

Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, to the extent that the information that has been requested is protected by solicitor-client privilege, the federal Crown asserts that privilege and, in this case, has waived that privilege only to the extent of revealing the total legal cost.


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Au moment de la certification, les différends en cours WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 et toutes les plaintes déposées jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1; et G/SECRET/26) font l'objet d'un règlement .

Upon Certification, the pending disputes WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 and all claims filed to date by any and all Latin American MFN banana suppliers under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994 with respect to the EU trading regime for bananas (including G/SECRET/22 item 0803.00.19 and G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 and G/SECRET/20/Add.1; and G/SECRET/26) shall be settled .


 Euro (EUR)  Lev bulgare (BGN)  Couronne tchèque (CZK)  Couronne estonienne (EEK)  Forint hongrois (HUF)  Litas lituanien (LTL)  Lats letton (LVL)  Zloty polonais (PLN)  Leu roumain (RON)  Couronne suédoise (SEK)  Autre (préciser code ISO): .

 Euro (EUR)  Bulgarian lev (BGN)  Czech koruna (CZK)  Estonian kroon (EEK)  Hungarian forint (HUF)  Lithuanian litas (LTL)  Latvian lats (LVL)  Polish zloty (PLN)  Romanian leu (RON)  Swedish krona (SEK)  Other (please specify ISO code): .


Il est préférable que le sommet de la couronne (couronne claire) soit visible d’un point d’observation.

Preferably the top of the crown (light crown) should be visible from one observation point.


La Couronne étant le fiduciaire des intérêts juridiques de la bande, les avis juridiques offerts à la Couronne par ses avocats ne peuvent pas être assujettis au secret professionnel.

The Crown is the trustee of the band's legal interests, so legal opinions given to the Crown by its lawyers are not subject to solicitor-client privilege.


4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.

4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.


Le projet de loi S-3, que je parraine, est nécessaire, parce que les Canadiens sont scandalisés par la dépravation et la brutalité qui ont marqué le meurtre à caractère sexuel de trois adolescentes par Karla Homolka et son mari, Paul Bernardo, parce que la peine d'emprisonnement de Homolka n'a rien à voir avec ses crimes et, finalement, parce que sa peine, son procès secret et ses accords secrets sur le chef d'accusation avec les procureurs de la Couronne ont laissé planer des doutes d'ordre moral et politique dans l'esprit des Canadi ...[+++]

My Bill S-3 is necessary because Canadians are shocked at the depravity and brutality of the sexual slayings of three teen-age girls by Karla Homolka and her husband Paul Bernardo, and because Homolka's prison sentence is inadequate to her crimes, and finally because her sentence and her secret trial and her secret plea bargain deals with the Crown prosecutors have created moral and political doubts in the public's mind.


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